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Face à l'épidémie de la Covid-19 et à ses restrictions sanitaires, de nombreuses entreprises se sont trouvées dans l'impossibilité de répondre à leurs engagements contractuels (ex: paiement des loyers des immeubles qu'elles occupent). Elles peuvent notamment solliciter la révision du contrat pour imprévision ou invoquer la force majeure. La présente analyse sera consacrée à la révision pour imprévision. I. SUPPORTS LEGISLATIFS L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, prise en application de l' article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l'article 1195 du Code civil au chapitre IV sur les effets du contrat entre les parties (articles 1193 à 1198) dans la sous-section Force obligatoire. Covid 19 et révision pour imprévision - Affiches Parisiennes. II. DEFINITION La révision pour imp r évision est définie à l'article 1195 du Code civil qui dispose que: « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
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Cass. 3 e civ., 19 janv. 2017, n° 15-20846, PB). Au-delà des mots, la décision rapportée se conforme d'ailleurs à cette solution: relevant qu'il appartenait au sous-traitant « de prouver qu'il exist[ait] un bouleversement économique de son marché et également qu'il [était] le fait de son cocontractant », elle écarte sa demande au motif que les factures produites ne permettaient pas de savoir si elles étaient imputables au chantier. Révision pour imprévision code civil. Somme toute, au-delà d'une curieuse rédaction, cette décision ne jure pas avec la tendance à exclure l'imprévision en matière de marché à forfait. À sa manière, elle atteste du faible avantage que constituerait l'accueil de la révision de droit commun en cette matière, eu égard aux dispositifs existants en droit positif: c'est au fond l'économie du marché à forfait que l'on bouleverserait inutilement en admettant le jeu de l'imprévision de droit commun. Sources: Nous sommes à votre disposition pour toutes questions complémentaires. Vous pouvez nous écrire à:
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Cette impression se trouve renforcée par l'alinéa 3 du nouvel article 1105 du même code qui dispose que «les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières». Le fondement de cette règle réside dans l'éventuelle incompatibilité entre la finalité de la norme spéciale et celle de la norme générale. La révision pour imprévision : point après la réforme du droit des contrats – Cambaceres. La finalité de la législation particulière de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en secteur protégé est de faire porter le risque sur le promoteur, ce qui laisse penser qu'elle prend le pas sur l'imprévision. A l'inverse, en matière de bail commercial, il peut être soutenu que la règle générale posée par l'article 1195 du Code civil et le statut des baux commerciaux poursuivent un objectif identique, l'adaptation du contrat aux circonstances intervenues depuis sa conclusion. Le statut des baux commerciaux et l'imprévision du Code civil seraient donc susceptibles de se compléter. A une adaptation «ordinaire» par la révision triennale du loyer répond une adaptation à un événement extraordinaire par le mécanisme de l'imprévision; l'imprévision devrait donc se présenter en cette matière comme un recours ultime et tout à fait exceptionnel.
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A propos de l'auteur Matthieu Bourgeois Avocat au Barreau de Paris depuis 2004 Bureau: Paris Langues: Français, Anglais Secrétariat: Françoise Delaroche +33 (0)1 44 95 20 40 Télécopie: +33 (0)1 49 53 03 97 Email: m. I. CONTEXTE 1. « L'imprévision désigne une situation dans laquelle un contrat a été déséquilibré par la survenance d'un événement que les parties n'avaient pas prévu au moment de l'échange des consentements » (M. Latina, Blog Dalloz, sur la Réforme du droit des obligations). 2. L'imprévision se distingue de la lésion, en ce que le bouleversement de l'économie doit être tel, qu'il entraîne une excessive onérosité d'exécution pour celui qui l'invoque. Révision pour imprévision def. De plus, le déséquilibre en résultant doit être survenu postérieurement à la conclusion du contrat (Ph. Dupichot, « Regards (bienveillants) sur la réforme du droit français des contrats », Dossier Projet de réforme du droit des contrats: Regards croisés, in Droit et patrimoine, n°247, mai 2015). 3. La théorie de l'imprévision a été élaborée par le Conseil d'Etat ( CE, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, 30 mars 1916, n° 59.
La seule augmentation du coût d'une prestation ou la diminution de valeur de sa contrepartie ne saurait être un motif suffisant. La force obligatoire du contrat implique que chaque contractant supporte les risques de variations normales de la valeur des choses. Au surplus, il conviendra de démontrer le lien de causalité entre l'épidémie et/ou ses conséquences et les difficultés excessives rencontrées par le débiteur dans l'exécution de son obligation contractuelle. Sous réserve de démontrer la réunion de l'ensemble de ces conditions, une partie pourrait solliciter la révision du contrat en raison de l'épidémie de Covid-19 et des mesures gouvernementales actuellement en vigueur. Effets La procédure de révision du contrat est relativement longue et, durant cette procédure, les parties doivent continuer à exécuter le contrat, l'imprévision n'ayant pas d'effet suspensif à la différence de la force majeure. Révision pour imprévision covid. Au préalable, une tentative de renégociation amiable s'impose aux parties. En cas de refus ou d'échec, les parties pourront tenter d'obtenir conjointement du juge une résolution ou une adaptation du contrat.