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En outre, sur autorisation du Procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures en cours peuvent être communiqués à des autorités ou des organismes autorisés pour la réalisation de recherches ou d'enquêtes scientifiques.
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Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de ce juge. Dès lors que la cour d'appel connaît, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'affaire soumise à la juridiction du premier degré, elle est elle-même tenue de relever d'office cette fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, après l'avoir soumise à la contradiction. Juge consulaire | Artisan Costumier. Un arrêt du 14 janvier 2021, destiné à une large publication, revient une fois de plus sur l'autorité de la chose jugée. Même s'il est rendu au visa, notamment, de l'article 1355 du code civil, il ne s'agit pas ici de rappeler la teneur de l'attribut, telle qu'elle est inscrite (artificiellement) dans ce texte, qui a repris mot à mot l'historique article 1351; il ne met pas non plus en œuvre l'obligation de concentration des moyens – liée par la Cour de cassation à l'autorité de la chose jugée (sur ces aspects, v. en dernier lieu, C. Bléry, Encore l'autorité de chose jugée!, à propos de Civ.
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Il est souhaitable que les deux co-tuteurs ou les deux co-curateurs puissent collaborer de la meilleure façon, à chaque fois que cela est nécessaire. Celui qui est chargé de la protection des biens n'a pas à rendre compte de sa gestion, au sens de la justifier, à celui qui exerce la protection de la personne (sauf décision contraire apparaissant dans le jugement de tutelle ou de curatelle). Tenue... le juge - Traduction en roumain - exemples français | Reverso Context. Néanmoins, le partage des informations les plus importantes facilite, de fait, un meilleur exercice des deux mandats. A noter: ce co-exercice peut également se réaliser pour l'ensemble du mandat, sans dissociation (par exemple, deux co-tuteurs se voient confier le mandat de protection des biens et celui de la protection de la personne; ils l'exercent ensemble, sans distinction particulière). LE CONSEIL DE FAMILLE: Le juge des tutelles peut désigner un conseil de famille, notamment quand la personne à protéger dispose d'un patrimoine très important et si elle relève d'une mesure de tutelle. On utilise, dans ce cas, le terme de " tutelle complète ".
LE CO-EXERCICE ( co-tuteur ou co-curateur): Le juge des tutelles peut assortir la protection des biens, de la personne majeure protégée, d'une protection de sa personne ( cf. notre page consacrée à la protection de la personne et de ses biens). Dans cette hypothèse, le juge a la possibilité de désigner un co-tuteur ou un co-curateur. Ceux-ci exercerons le mandat de protection, soit des biens, soit de la personne, en lien avec l'autre co-tuteur ou co-curateur. De façon pratique, le juge peut, par exemple, désigner un professionnel pour la protection des biens et un membre de la famille pour la protection de la personne (ou l'inverse, ou deux membres de la famille ou deux professionnels). Tenue du juge la. Cette dissociation des mandats est à l'appréciation du juge des tutelles. Par exemple, en cas de patrimoine important (ce qui évite au tuteur ou au curateur une mission trop lourde), en cas de relation plus privilégié avec un membre de la famille qui se verra alors confier la protection de la personne, en cas de conflits d'intérêts éventuels entre les deux fonctions, ou pour toute autre raison.
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