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Marque enregistrée - Marque en non vigueur Numéro de dépôt: 1250251 Date de dépôt: 14/09/1983 Lieu de dépôt: INPI PARIS Date d'expiration: 14/09/1993 Présentation de la marque SALON NATIONAL DES AGENTS COMMERCIAUX - S. N. A. C. Déposée le 14 septembre 1983 par André MALLARD auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI PARIS), la marque française « SALON NATIONAL DES AGENTS COMMERCIAUX - S. Le site de recrutement des commerciaux exclusifs et VRP multicartes - Carrière Commerciale. C. » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro Le déposant est André MALLARD, président de la Fédération des agents commerciaux, 23, rue de Rome, 75008 PARIS. - France. La marque SALON NATIONAL DES AGENTS COMMERCIAUX - S. a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 1250251. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque SALON NATIONAL DES AGENTS COMMERCIAUX - S. est expirée depuis le 14 septembre 1993.
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A noter: le Code de commerce ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial, laquelle est une simple mesure de police professionnelle. L'immatriculation est valable cinq ans. Si l'agent commercial cesse d'exercer son activité avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans les deux mois de cette cessation. Tout en étant immatriculé au registre spécial et sous réserve de remplir les conditions nécessaires, l'agent commercial peut bénéficier des avantages de l'auto-entrepreneur en optant pour le régime fiscal des micro-entreprises (voir la fiche Le régime des micro-entreprises) et pour le régime micro-social (voir la fiche Le régime du micro-social simplifié). L'activité d'agent commercial peut être exercée au sein d'une société commerciale (EURL, SARL... ). Les avantages et les inconvénients des commerciaux - agent-commercial.net. Cette structure juridique impose, en plus de l'inscription au registre spécial des agents commerciaux, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour vous aider dans le choix de la société, vous pouvez consulter notre parcours guidé "validez juridiquement votre projet de création".
Les développements ci-dessous ne concernent pas les régimes des micro-entreprises (voir la fiche pratique Le régime des micro-entreprises) et du micro-social (voir la fiche Le régime micro-social simplifié). L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant, en cette qualité, il relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Lors de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, l'agent commercial devra s'affilier auprès du RSI. Lorsque l'agent commercial exerce son activité sous forme de société, son régime de protection sociale dépend de la forme juridique de la société et de la place qu'il y occupe (président directeur général, gérant majoritaire, gérant minoritaire, etc. ). Salon des agents commerciaux st. L'agent commercial, personne physique, est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société, le régime d'imposition des associés dépend du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, selon les cas).
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*TVA en vigueur 20% *L'ensemble des honoraires ne sont rémunérées qu'en cas de vente ou d'achat effectifs de votre bien par notre intermédiaire. *Ces honoraires peuvent être partagées lorsque plusieurs agences ou agents commerciaux participent à la réalisation de la transaction.
L'administration demande ensuite toutes les informations vous concernant en tant que personne physique: Votre état civil (nom et prénom, âge, sexe, nationalité, date et lieu de naissance) Votre adresse personnelle Votre numéro de sécurité sociale Il faudra aussi signaler le statut de votre conjoint (marié ou pacsé), vis-à-vis de votre activité. Les informations sur votre activité Veillez ensuite à renseigner la date de début de votre activité d'agent commercial, ainsi que le secteur professionnel dans lequel vous allez travailler. En principe, cette information est directement déterminée par votre code APE (variable selon votre domaine). Dans le cas où vous disposez d'un local professionnel pour votre activité, vous devez afficher l'adresse de ce local. Salon des agents commerciaux new york. Il est demandé de préciser tout cumul d'activités, que votre autre statut soit par exemple salarié, étudiant ou encore fonctionnaire. Afficher votre régime fiscal et social Renseignez obligatoirement le régime social et fiscal sélectionné pour votre auto-entreprise, au choix: Prélèvement des cotisations mensuel ou trimestriel Versement libératoire de l'impôt sur le revenu Il faudra aussi signaler vos options fiscales concernant les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et pour la TVA.
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