Déduction Pour Épargne De Précaution / Ruban Satin Pas Cher

Concrètement, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet chaque année aux exploitants et sociétés agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (IR), de déduire de leur bénéfice imposable une somme proportionnelle au bénéfice agricole (BA) réalisé dans les limites suivantes: (©Terrésa) La déduction est pratiquée sur le BA (uniquement) après application de divers abattements comme celui en faveur des jeunes agriculteurs. Elle est aussi limitée à un plafond global correspondant à la différence entre la somme de 150 000 € et le montant cumulé des déductions antérieurement pratiquées au titre de l'épargne de précaution, et non encore réintégrées au résultat fiscal. Pour les Gaec et les EARL, les plafonds de déduction de DEP (annuel et global) sont multipliés par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre. Epargne monétaire ou en nature La DEP ne peut être réalisée que sous réserve du versement corrélatif d'une somme comprise entre 50 et 100% de la déduction fiscale pratiquée sur le BA, sur un compte bancaire spécifique.

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Cette dernière forme d'épargne est la nouveauté intéressante de ce dispositif. En effet, dès lors que le calcul de ces coûts est réalisé, l'exploitant peut aisément et sans effort supplémentaire bénéficier des avantages de la DEP. Quels plafonds? Un plafond annuel et un plafond cumulé limitent les sommes déduites. Il est donc possible de bénéficier d'une déduction proportionnelle au bénéfice agricole limitée aux plafonds suivants: Utiliser la déduction pour épargne de précaution, à quelles conditions? La DEP doit être utilisée dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l'activité professionnelle: achat de matières premières par exemple. Quels avantages pour les éleveurs et agriculteurs? La DEP est intéressante pour les éleveurs, car les coûts engagés pour l'acquisition ou la production de stocks (fourrages, produits ou animaux avec un cycle de rotation supérieur à un an) sont assimilés à de l'épargne. La DEP permet également de lisser les revenus: en cas de difficulté, l'exploitant a la possibilité de réintégrer tout ou partie de la DEP.

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Les déductions sont à réaliser dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable concerné par la DEP. Une réintégration complexe? La période limite de réintégration est de 10 ans. Les exploitants ont donc 10 exercices comptables pour réintégrer fiscalement la totalité des montants déduits. À terme de cette échéance la déduction est rapportée au bénéfice du dixième exercice et ce sans intérêts de retard. Sous quelles formes épargner? Une épargne professionnelle doit être constituée suite à la déduction réalisée. Le niveau d'épargne est compris entre 50 et 100% du montant de la DEP. Cependant, différentes formes d'épargne sont possibles: ex: Déduction de 30 000 € en N (épargner 15 000 € au minimum dans les 6 mois suivants la clôture): 10 000 € d'épargne monétaire 5 000 € sous forme de stocks En cas de vente de stocks DEP, il faut: reconstituer de l'épargne sous l'une des deux autres formes afin de garder les 50% épargnés minimums du montant total de la DEP, ou, réintégrer sur la même année suffisamment pour conserver cet équilibre des 50%.

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Pour garantir un minimum de trésorerie immédiatement disponible, cette épargne en stock ne peut pas excéder le montant de l'épargne monétaire. La prise en compte de ce type de stocks permet notamment de répondre aux préoccupations des secteurs viticoles et de l'élevage.

L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. A tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées. La condition d'épargne peut être réalisée en stock:« à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an ». Assouplissement des conditions de réintégration La déduction devra être utilisée au cours des dix exercices suivant celui de sa réalisation (au lieu de sept exercices auparavant) pour faire face à des dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle. Les conditions d'utilisation sont beaucoup plus souples.

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