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Bon à savoir: l'obligation de paiement des salaires s'étend à d'autres sommes dues au salarié, comme les primes et les heures supplémentaires, si elles sont exigibles à la date de paiement du salaire. La décision de l'employeur de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire est illicite ( Cass., ch. soc., 19 oct. 2016, n°15-18162). Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le paiement d'un salaire impayé? >> Lancer une mise en demeure Dans un premier temps, vous devez mettre en demeure votre employeur d'exécuter son obligation contractuelle, c'est-à-dire de vous verser votre salaire. Cette mise en demeure peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. >> Saisir le Conseil de prud'hommes Si vous n'obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire ( article L 3245-1 du Code du travail).
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En vigueur L'assurance mentionnée à l'article L.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3253-6 Entrée en vigueur 2008-05-01 Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
[P] [B] aux entiers frais et dépens d'appel. Le GreffierP/La Présidente régulièrement empêchée, La Conseillère
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Vous pouvez aussi faire usage d'un logo blanc avec une couleur foncée. Le contraste est important pour mettre votre logo en évidence sur le tampon. QUELLE DOIT ÊTRE LA TAILLE D'UN TAMPON? Tout dépend de votre préférence. Vous pouvez choisir un format spécifique dans la série Trodat Printy: carré, rectangle, rond ou ovale. Tampon personnalisé, Créer vous même votre tampon personnalisé en ligne avec. Grâce à leur petite taille et à la cassette d'encrage intégrée, ces tampons sont très pratiques et faciles à utiliser. Vous souhaitez un tampon de plus grand format? C'est également possible. Découvrez sans tarder notre site pour un aperçu des possibilités, ou demandez conseil à nos experts.