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Thursday, 13 June 2024

IMPORTANT: c'est à la date de souscription de votre déclaration (c'est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d'accès à la nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi ***** Comment faire? Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française. Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir, la liste des pièces, ainsi que des fiches explicatives. Formulaires de demande (Cerfa) et notices (Annexe) > CERFA mariage - format: PDF - 2, 07 Mb > Notice mariage - format: PDF - 0, 20 Mb > CERFA francisation - format: PDF - 1, 13 Mb > Notice explicative demande francisation ou identification - format: PDF - 0, 13 Mb C omment dois-je remplir le formulaire? > Consignes pour remplir un dossier-type - format: PDF - 0, 68 Mb ATTENTION! 2/ Demande de naturalisation par mariage / Naturalisation / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État à MAYOTTE. Le formulaire doit être intégralement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier. Quelles sont les pièces à fournir?

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Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet; ou un diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B1; une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur attestant d'un niveau B1; Si cette attestation justifie d'un niveau inférieur au niveau B1, vous ferez l'objet d'un entretien individuel destiné à vérifier que vous maîtrisez un niveau de langue correspondant. ou une attestation délivrée par un organisme doté du label « Français Langue d'Intégration » (FLI) attestant d'un niveau B1 Vous êtes dispensé de la production de ce diplôme ou de cette attestation si: Vous êtes titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études en français. Vous souffrez d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique. Dossier pour naturalisation par marriage . Vous êtes agé d'au moins soixante ans. Attention: Les attestations de compétence linguistique délivrées par l'OFII ne sont pas acceptées.

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Revenir au sommaire de cette partie Lieu du mariage Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Dossier pour naturalisation par marriage de. Situation sur le territoire français Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Communauté de vie La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. Connaissance de la langue française Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

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Il faut savoir que le mariage avec un français n'attribue pas automatiquement la nationalité française. En effet, plusieurs conditions doivent être respectées pour obtenir une naturalisation par mariage. Dossier pour naturalisation par marriage 2019. On vous explique tout dans cet article. Conditions à respecter pour une naturalisation par mariage Après un délai de 4 ans à compter du mariage, le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration. Cependant, il faut que la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, à la date de la déclaration. Le conjoint français doit également avoir conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si l'étranger ne peut pas justifier une résidence de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage; ou s'il ne peut pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

À l'issue de l'entretien, un dépliant est remis au demandeur et son dossier est transmis au ministère chargé des affaires de naturalisation. Le ministère dispose d'une année pleine pour prendre une décision.

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