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Quelles sont les situations nécessitant un changement de numéro pacage pour mes demandes d'aide? Vous devez utiliser un nouveau numéro pacage pour vos déclarations PAC Politique agricole commune → à chaque fois qu'il n'y a pas de continuité de la personne morale, c'est-à-dire: 1. Passage d'un agriculteur en forme sociétaire en statut individuel (activation du numéro pacage attribué en tant qu'associé) 2. Passage d'un agriculteur individuel en forme sociétaire (y compris société unipersonnelle) 3. Radiation d'une société et création d'une autre société ( radiation-création, fusion-réunion, scission) 4. Changement impliquant une association de loi 1901, une indivision, un groupement d'intérêt économique et environnemental → pour des raisons opératoires purement administratives: 5. Transformation d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun en une autre forme sociétaire et inversement 6. Demande n° Pacage - AUDE. Nouvelle adresse du siège social dans une autre département Dans ces deux situations, la DDT procédera directement au transfert du portefeuille DPB droits à paiement de base de l'ancien pacage vers le nouveau pacage.

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Si vous déclarez pour la première fois ou que vous avez eu un changement de structure, vous avez donc des démarches spécifiques à accomplir, avant le 1 6 mai 20 2 2 pour récupérer des droits ou en obtenir. Nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de la DDT ou de votre organisme de conseil habituel pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées. → Pensez à bien vérifier l'exactitude et la mise à jour de votre numéro SIRET. Qui contacter à la DDT si j'ai des questions? → Concernant la création d'un numéro Pacage: Isabelle LE BOLLOCH - par téléphone: 05. Pourquoi et comment obtenir un numéro PACAGE / TELEPAC/Les aides PAC / Agriculture / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Charente. 62. 61. 47. 06 du lundi au vendredi, de 09h à 12h - par mail: ddt- surf → Concernant l'attribution ou le transfert des droits à paiement de base (DPB): Muriel LANNES - par téléphone: 05. 46. 96 du lundi au vendredi, de 09h à 12h - par mail: Vous trouverez également des précisions et les formulaires à remplir sur le site Télépac:

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Marche à suivre pour créer son numéro Pacage Mise à jour le 30/03/2021 Pour pouvoir bénéficier des aides de la PAC, il convient de détenir un numéro d'immatriculation spécifique intitulé « numéro Pacage ». Ce numéro est attribué par la DDT et permet notamment de déposer une demande d'aides sur telepac. Le formulaire de demande et la notice explicative sont disponibles sur le site telepac () dans l'onglet «Formulaires et notices 2021».

Contacts: Emilie THEVENIN ou Marine DROUET par courriel: Par courrier: Direction départementale des Territoires ( DDT) Service Economie Agricole Unité Aides Directes de la PAC Bât M - 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 ANGERS CEDEX 01 —

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