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Saturday, 20 July 2024

Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par MALINOIS Lun 9 Sep - 7:42 Bonjour à tous. Pour répondre aux différents interlocuteurs concernant la carte professionnelle, si vous marquez sur la demande de documents à envoyer au CNAPS que vous êtes employés comme SSIAP uniquement, vous n'aurez pas de carte professionnelle validée par le président de la commission d'agrément et de contrôle ou son représentant. C'est le cas jusqu'à présent. Confirmation du licenciement de SSIAP sans carte professionnelle (2 arrêts de la cour d'appel de Paris - Cas de SSIAP 2) - Le blog de la sécurité privée. Concernant les affaires prudhommales, chaque cas est différent suivant les dossiers présentés devant les différentes chambres. Il faut admettre que nos différents métiers dans la sécurité sont très larges avec des reconnaissances diverses et variées. J'ai connu avant l'apparition de la CCN de la sécurité que ces métiers étaient dans d'autres conventions (nettoyage et chauffage). Il faut que chacun puisse évoluer dans le bons sens pour éviter d'avoir des flous ou des interprétations. C'est pour cela que la justice sert au moins à quelques choses.

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Pour résumer les faits: Il s'agit de 2 Agents (MM. K******* et S**** K*****) pour lesquels le CPH de Paris avait statué par un seul et même jugement: - M. K***** engagé comme SSIAP 2 par SNGST puis repris par APS - M. S**** K***** engagé comme ADS par APS puis devenu SSIAP 2 (cf. Ssiap sans carte professionnelle le ministre dame. lettre de licenciement citée page 3) APS perd le marché de France Télécom au profit de SAMSIC. APS adresse à SAMSIC une liste de 30 salariés transférables dont SAMSIC retient 19 noms tout en excluant ceux des 2 salariés en question car ils n'ont pas de carte pro. APS licencie les 2 salariés. Elle est citée devant le CPH et met en cause SAMSIC en estimant que le refus de cette dernière de les reprendre était injustifié, les agents étant des SSIAP et donc non-soumis à l'exigence d'une carte pro. SAMSIC est mis hors de cause par le CPH La Cour confirme ( cf.

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Je suis pour la détention du CQP et du SSIAP1 pour tous les agents de sureté/sécurité, tant pour la moralité que pour la formation à la sécurité incendie indispensable quand on est agent de sureté. Compliqué, car il faut payer ses personnes qualifiées... A bientôt. Pascale67 Débutant Messages: 12 Date d'inscription: 29/09/2013 Jugement de septembre 2013 par Admin Mer 30 Oct - 15:25 Une nouvelle décision prud'hommal, Cette fois-ci, c'est bien un agent avec un contrat "exclusif" de Sécurité incendie (IGH puis SSIAP), Le conseil a validé sont licenciement pour faute grave pour les motifs suivants: - Absence de détention de carte professionnelle - Absence de demande de carte professionnelle (préfecture) Fichiers joints JUGEMENT PRUDHOMME SEPT Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints. Ssiap sans carte professionnelle au. (3. 5 Mo) Téléchargé 20 fois Sujets similaires Sauter vers: Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige était ainsi libellée: « Vous n'êtes pas, à ce jour, titulaire de la carte professionnelle. Or, vous n'êtes pas sans savoir que la carte professionnelle est indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée. Ssiap sans carte professionnelle mon. Or, malgré le courrier d'information que vous nous avions délivré le 6 mars 2009, et nos différentes mises en demeure des 10 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 22 février 2012, vous n'avez fait aucune démarche auprès de votre préfecture de votre domicile pour faire une demande de numéro de carte professionnelle et vous mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires » Sauf que la cour de cassation considère que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du Code de la sécurité intérieure dans leur version applicable au litige, que seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente, que le personnel d'une société de sécurité affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée.

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Confirme le licenciement abusif 3 mars 2014: Appel de cette décision, par la société ESI 28 mai 2015: Décision de la cour d'appel. Re-confirme le licenciement abusif Cette décision est-elle une nouvelle position de la justice pour les SSIAP et la carte pro? SSIAP , carte pro et société de sécurité privée: Ne faites pas l'erreur ! - Le blog de la sécurité privée. Clairement non. La position du ministère de l'intérieur (cliquez ici), toujours valable à ce jour est clair: Pour les SSIAP "pur", pas besoin de carte professionnelle et non soumis au CSI livre VI. Néanmoins la compatibilité de l'activité SSIAP et la sécurité privée à ( de manière constante) été validé par l'état et la justice: - Par la circulaire du 3 juin 2011: CLIQUEZ-ICI - Conseil d'État, 24 Novembre 2006 - Jugement du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011 (cumul sécurité incendie et sécurité privée) Quelles on été les vraies erreurs de ESI? Son licenciement a été très mal géré. Liste des "erreurs", relevées par cette cour d'appel: - ESI aurait dû refuser le transfert (le 1er juillet 2011) de mr K de la société Seris Sécurity vers leur société.

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5 Mo) Téléchargé 20 fois Sujets similaires Sauter vers: Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

Après cet agent C, manifestement bien entouré de "conseil" amène ce licenciement au prud'homme... mais qui invalide sa demande d'indemnisation et "valide" sont licenciement!. Après oui, peut-être qu'en appel il va gagner (ou pas), il va peut-être falloir allez jusqu'en cassation, mais combien d'année perdu? D'argent? de temps? de procédure? 4 ans? 5 ans? Et pendant ce temps là, qui doit payer les frais d'avocats? de représentation? Es ces lobby qui aide cet agent C. à payer sont loyer? à nourrir ces enfants? Car peut-être que les juges professionnelles vont se baser sur le contrat de travail de l'agent C. pour valider ce licenciement (sont contrat de travail prévoyait une obligation du respect de la loi du 12/07/83 et donc de la détention d'une carte professionnelle). SNEPS-CFTC : La Cour de Cass est claire : les SSIAP n'ont pas à posséder de carte pro.. Ou bien encore, les juges professionnelles vont se baser sur la polyvalence légale des entreprises de sécurité privée (incendie ou malveillance)... et donc que la détention d'une carte professionnelle est indubitablement nécessaire pour les salariés d'une entreprise de sécurité privée.

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