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Wednesday, 31 July 2024

Article 706-105 Entrée en vigueur 2020-01-01 Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 105 du code de procédure pénale ale belge. Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre l'enquête préliminaire et qu'il envisage de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire de la personne au cours de cette enquête, cette personne est informée, dans les deux mois suivant la réception de sa demande, qu'elle peut demander qu'un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande par le bâtonnier puisse consulter le dossier de la procédure. Le dossier est alors mis à la disposition de l'avocat au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la demande et avant, le cas échéant, toute nouvelle audition ou tout nouvel interrogatoire de la personne.

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Un nouveau code de procédure pénale, du moins qui modifie substantiellement l'ancien, est en vigueur depuis le 16 septembre dernier, date à laquelle le Conseil national de Transition a donné son quitus au ministre de la justice garde des sceaux et non moins porteur du projet. Il ressort de ce nouveau texte une remise en cause manifeste des principes universels comme la présomption d'innocence ou le droit à un procès équitable. Il s'agit des dispositions des articles 609, 610, 611 et 612 de la Loi n°01-080 du 20 août 2001 portant code de procédure pénale qui sont modifiées dans le sens des infractions prévues aux articles 98 à 101; 102 à 105; 106 et 107; 108 et 109; 110 et 111; 112 à 119; 120 à 123; 301 à 303.

Il en est de même lorsque l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A. Cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction. Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction. Article 706-105 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut refuser d'en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165, décision contraire du juge d'instruction; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier ». II. Dans quelles situations?

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Inscription / Connexion Nouveau Sujet Posté par sasuke 28-02-09 à 17:46 Bonjour désolé de déranger pour cette question "idiote" mais dès que mon professeur me dit au millimètre près, c'est combien de chiffre après la virgule s'il vous plait Posté par az_001 re: question pour apres la virgule 28-02-09 à 17:48 Ce n'est pas une question idiote!! Alors 1 mm = 1000 mètres Ou en centimètres, 1 cm = 10 mm (regarde ta règle! ) Posté par pythamede re: question pour apres la virgule 28-02-09 à 17:51 Ben ça dépend de l'unité! Si tu mesures quelque chose en km, tu dois savoir qu'un millimètre c'est 0, 000001 km. Donc "au millimètre près" cela veut dire avec 6 chiffres après la virgule! Si tu mesures quelque chose en m, tu dois savoir qu'un millimètre c'est 0, 001 m. Donc "au millimètre près" cela veut dire avec 3 chiffres après la virgule! Si tu mesures quelque chose en cm, tu dois savoir qu'un millimètre c'est 0, 1 cm. Donc "au millimètre près" cela veut dire avec 1 chiffres après la virgule! Si tu mesures quelque chose en mm, tu dois savoir qu'un millimètre c'est 1 mm.

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Donc "au millimètre près" cela veut dire avec 0 chiffres après la virgule! Un résultat en nombre entier convient! A toi donc de savoir! Posté par sasuke re: question pour apres la virgule 28-02-09 à 17:51 merci mais par exemple j'ai ce résultat 7. 452 est-ce que au millimètre près je met 7.

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Par exemple, l'arrondi au millier de 54 700 est 55 000. Arrondir au millionième: Arrondir au millionième consiste à arrondir à 1 000 000 (un million) près. L'arrondi au millionième de 14 348 243 est 14 000 000.

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En 4. 3, 3 est à la dixième place et inférieur à 5 donc il est considéré comme 0. Qu'est-ce que 8, 54 arrondi au dixième le plus proche? Réponse vérifiée par un expert. Le dixième d'un nombre est la première décimale. Comme vous pouvez le voir, 8. 54 a deux décimales, nous devons donc arrondir la première. Si la deuxième décimale est 5 ou supérieure à 5, la première décimale est augmentée de 1 et 8, 54 est arrondi à 8, 6. Combien font 12 061 arrondis au dixième le plus proche? 12. 061 Arrondi au dixième le plus proche Pour arrondir 12. 061 au dixième le plus proche, considérons la valeur centième de 12. 061 qui est 6 et égale ou supérieure à 5. Par conséquent, le dixième de 12. 061 augmente de 1 à 1. Combien font 48 078 arrondis au dixième le plus proche? 48 078 arrondi au dixième près 48, 078 48, 1 48, 178 48, 2 48, 278 48, 3 48, 378 48, 4 Qu'est-ce que 7, 5 arrondi au dixième le plus proche? 7, 5 est exactement la moitié entre 7 et 8. Par conséquent, 7, 5 est arrondi à 8. Pour arrondir au dixième le plus proche à l'aide d'une droite numérique, regardez le dixième chiffre le plus proche du nombre que vous arrondissez.