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Elle a proposé l'introduction d'un nouvel article dans le Code civil selon lequel « sous réserve du respect des règles d'ordre public, on peut constituer sur un bien un droit conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale. Sauf convention contraire, ce droit peut être cédé et est susceptible d'hypothèque. Le droit de jouissance spéciale s'établit de la même manière que l'usufruit. (…). Sous réserve des dispositions de l'alinéa 5 du présent article, il s'éteint de la même manière que l'usufruit. Sa durée ne peut excéder 99 ans. Archives - Association Congrès des Notaires de France. À défaut de stipulation d'un terme, ce droit ne dure que 30 ans lorsqu'une personne morale en est titulaire, et s'éteint par la mort de son titulaire personne physique ». Second volet de la proposition, le notariat se prononce pour la modification de l'article 619 du Code civil, qui limite l'usufruit détenu par une personne morale à 30 ans. Considérant cette durée excessivement limitée au regard de l'évolution du rapport au droit de la société, et compte tenu de la nécessité de garantir la réunion à terme sur la tête du propriétaire de toutes les prérogatives attachées au droit de propriété, la commission propose que « l'usufruit dont une personne morale est titulaire ne peut excéder 99 ans.
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