Carte Visite Promoteur Immobilier Sur | Achat Maison A Rénover Bouches-Du-Rhône (13) | Maison À Vendre Bouches-Du-Rhône

Ds7 Essence Automatique
Tuesday, 3 September 2024

Les diverses exigences imposées pour l'obtention d'une carte professionnelle proviennent de la loi HOGUET n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ainsi, les activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce font partie des activités commerciales dont l'exercice nécessite la possession de certains documents. « Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle […], précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir » (article 3 de la loi Hoguet). L'obtention de la carte permet d'attester notamment que l'agent immobilier justifie de garantie suffisante pour rembourser des fonds, dans le cas où la restitution serait nécessaire. Carte visite promoteur immobilier sur. Inversement, en l'absence d'une telle carte, vous ne pourrez pas en bénéficier. Il est donc important de bien vérifier que l'agent immobilier par lequel vous passez détient une carte professionnelle.

Carte Visite Promoteur Immobilier Belgique

Les différentes sanctions applicables à l'agent immobilier Exercer des activités d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle relève du délit. Ainsi, sur le plan pénal, la personne qui exerce, sans être titulaire d'une carte professionnelle, une telle activité, est punie de 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'une peine de 7 500 € d'amende. Cette peine peut être portée à plus dans certains cas. En outre, il est possible d'être sanctionné pour faux ou usage de faux lorsque ladite personne s'est procurée une carte au moyen de fausse déclaration. Sur le plan civil, vous pouvez demander une réparation du préjudice que vous avez subi. Pour pouvoir exercer une telle action, vous devrez prouver l'existence d'un dommage certain qui vous est propre et qui a été causé par l'infraction en question. Si vous êtes victimes de telles pratiques, ne vous lancez pas seule dans un contentieux qui peut être lourd et parfois difficile à assumer seul! Carte visite promoteur immobilier la. Pensez à vous rapprocher d'un avocat expérimenté qui pourra vous accompagner dans ce contentieux, vous aider à apporter la preuve de ces pratiques et du dommag e que vous avez subi.

Carte Visite Promoteur Immobilier Et

Logo et cartes de visites Compagnie Foncière argonne (CFA promotion, promoteur immobilier) | Carte de visite, Promoteur immobilier, Cfa

Vous avez remis votre bien immobilier ou votre fonds de commerce à une personne et vous doutez de son expérience ou de son honnêteté? Vous ne savez pas si ce dernier s'est réellement procurer une carte professionnelle? Vous souhaitez éviter d'éventuels préjudices? Pour vous éviter de tels risques, rapprochez-vous d'un avocat qui saura vous conseiller. Carte visite promoteur immobilier belgique. Avocats Picovschi, expert en droit immobilier situé à Paris, dispose dans ce domaine d'une expérience accrue. La carte professionnelle: obligation liée à l'activité de l'agent immobilier Pour rappel, l'activité d' agent immobilier consiste à s'entremettre, à titre habituelle, dans la réalisation des opérations principales portant sur les fonds de commerce et immeuble appartenant à autrui. Pour exercer une telle activité, l'agent immobilier doit se procurer une carte professionnelle permettant d'attester de plusieurs éléments, à savoir notamment son aptitude professionnelle, ou encore l'obtention d'une garantie financière et la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

X x Recevez les nouvelles annonces par email! Recevez de nouvelles annonces par email mas restaurer bouches rhone Trier par Villes Aix-en-Provence 5 Le Puy-Sainte-Réparade 5 Maussane-les-Alpilles 3 Saint-Rémy-de-Provence 3 Arles 2 Maillane 2 Moulès-et-Baucels 2 Boulbon 1 Châteaurenard 1 Fontvieille 1 Départements Bouches-du-Rhône 28 Hérault 2 Salles de bain 0+ 1+ 2+ 3+ 4+ Type de bien Appartement 1 Chalet Château Duplex Immeuble Loft Maison 25 Studio Villa Options Parking 0 Neuf 0 Avec photos 28 Prix en baisse! 2 Date de publication Moins de 24h 1 Moins de 7 jours 9 Le puy-ste-reparade, maison à vendre, 12 pièces, 910 m² 13610, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur Puy sainte reparade. Mas de 328 m² sur un terrain de 2, 3 hectares composé d'un séjour, salon, cuisine, bureau, 2 salles de bains, quatre... AIX-EN-PROVENCE, maison à vendre, 20 pièces, 1500 m² 13100, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur... Location Vacances Propriété de Luxe avec Terrasse Aureille (page 2). restaurer. Idéal pour activité commerciale, hôtel restaurant, loisirs de plein air, 4/4, quad, ball-trap.

Maison À Restaurer Bouches Du Rhone Marseille

Son territoire de 7... 18 750 € À Saint Rémy de Provence maison contemporaine CLIMATISEE, décorée avec goût, proposant un bel espace de vie moderne, ouvert sur une agréable terrasse exposée au sud. 4 Chambres, 4 salles de bains en suite. Piscine chauffée sécurisée par volet, 6, 5 x... Très belle maison de ville à pied du centre ville, offrant 4 chambres, 3 salle de bains, tout le confort moderne. Pièce de vie et cuisine ouvertes sur la terrasse et le jardin Piscine chauffée avec nage à contre courant. Agréable Maison dans son écrin... A quelques minutes à pieds du centre de Saint Rémy de Provence, très belle propriété entièrement rénovée, baignée de lumière, climatisation. 5 chambres dont une en dépendance, 4 salles de bains. Maison à restaurer bouches du rhone adresse. Piscine chauffée, tout le confort moderne. Le cadre... 6 875 € À St-Rémy de Provence, à quelques minutes du centre-ville, ce mas entièrement rénové offre 5 chambres, 5 sdb, tout le confort moderne, une vue spectaculaire sur les Alpilles. On y trouve de belles pièces de vie lumineuses et confortables.

Maison À Restaurer Bouches Du Rhone Adresse

Le rez-de-chaussée s'ouvre intégralement sur l'extérieur, permettant ainsi de profiter... Capacité: de 1 à 6 personnes 3 A quelques minutes du centre de Saint-Rémy, propriété aux belles inspirations artistiques et de grand confort. Le mas principal propose différents espaces de vie raffinés et 6 chambres en suite climatisées. Maison à restaurer bouches du rhone. A l'extérieur la bergerie offre deux chambres... Capacité: de 1 à 16 personnes 8 A 5 minutes du centre de Saint-Rémy de Provence, dans un environnement paisible, mas de charme au coeur de son grand jardin planté d'essences méditerranéennes et de fruitiers. La bâtisse, restaurée et décorée avec goût, offre des pièces de réception... de 3 750 à 8 750 € Capacité: de 1 à 10 personnes 5 A Saint-Rémy de Provence, cette charmante demeure en position dominante avec une vue privilégiée est à quelques minutes seulement du centre ville à pieds. Piscine de 14 m x 4 m couverte par un volet. Disposant de quatre chambres et de quatre salles de... Très beau et authentique Mas du XIXème, magnifique restauration, un lieu privilégié pour des vacances en Provence.

Maison À Restaurer Bouches Du Rhone Mallemort Farro

Nous avons environ 350 m² de surface de plancher. La surf... L'agence sextius mirabeau vous propose en exclusivité cette maison de village au fort potentiel entièrement à rénover. Vente Maison de Luxe Bouches-du-Rhône | 4 470 000 €. Située au coeur du centre historique d'une superficie d'environ 115 m² la maison bénéficie d'un jardi... 13260 - cassis - juste au dessus de la calanque de port miou, au calme, dans un écrin de verdure, venez découvrir cette maison traditionnelle de 134, 89 m² sur une parcelle de 534 m², composée en 2 appartements. Au rez de... Superbe Mas érigé en 1633 et partiellement rénové en 1970 mais en conservant toute son authenticité et son charme d'origine. Il offre des surfaces très généreuses (près de 180 m² habitables, 220 m² d'espaces annexes atte... Belle bâtisse d'environ 450 m² habitables avec de très grands volumes et de nombreuses chambres, construite tel un château, ce lieu vous offre un dépaysement total, sorti tout droit d'un conte avec des pièces uniques, de... EXCLUSIVITE: Placé dans le centre de Chateaurenard, commerce sur plus de 360 m² au sol libre de tout commerce et bail commercial, avec à l'étage un grand appartement de plus de 122 m² à rénover avec de belles hauteurs s...

Maison À Restaurer Bouches Du Rhone

Superbe opportunité pour ce Mas de ville à restaurer entièrement, d'une superficie totale bâtie d'environ 350 m² sur 3 niveaux, offrant la possibilité de faire une superbe maison de ville ou 2 beaux appartements. Situé a... Maison de ville La Hauture Arles SOUS OFFRE Venez découvrir cette maison de ville à rénover dans le quartier très recherché de la Hauture: au rez-de-chaussée: séjour, cuisine, cellier, sde et wc, au 1er étage: 2 chamb... Aix, centre ville à pieds 15 minutes, magnifique bastide à rénover de 462 m² sur un terrain de 3800 m² arboré avec grand bassin. Cette maison T9 est actuellement composée en trois logements vides, Opportunité à saisir, c... Maison à restaurer bouches du rhône http. Proche de la mairie de Lançon Provence, venez visiter cette maison de village avec sa cour intérieure, son garage et sa place de parking devant ainsi que ses 3 caves. Pour la partie habitation, vous entrez par la cuisine... Maison ancienne de type 4 d'environ 100 m² à rénover sur 800 m² de terrain, atelier, maisonnette, garage, remise, rare.

Maison À Restaurer Bouches Du Rhône Http

6 chambres, 5 sdb, Belle cuisine, grand salon cheminée ancienne, salon et bar. Piscine chauffée,... Propriété avec piscine et jardin A 2km du centre de Saint-Rémy-de-Provence, au coeur des Alpilles, le Mas Saint-Paul met à disposition des espaces de vie modernes et 7 chambres dont 3 climatisées. A l'extérieur, une très belle piscine et plusieurs espaces de convivialité vous... Achat maison a rénover Bouches-du-Rhône (13) | Maison à vendre Bouches-du-Rhône. Capacité: de 1 à 12 personnes A 10 minutes Saint-Rémy, très beau et authentique mas de 400 m² sur 2 hectares, magnifique restauration, plusieurs espaces extérieurs dédiés à la détente et au bienêtre, un lieu privilégié. Piscine 16 x 4 et sécurisée par volet, Pool House de 200m2 avec... Capacité: 10 personnes À Saint-Rémy-de-Provence, mas totalement restauré au pied des Alpilles, sur un territoire de 13 hectares, proposant des espaces de vie au confort moderne. Mas CLIMATISE et piscine CHAUFFEE sécurisée par un volet et close. Belle bâtisse ayant conservée... 6 Dans un environnement exceptionnel, proche du centre de Saint Rémy de Provence, magnifique propriété dans un cadre absolument unique aux pieds des Alpilles, composée d'une demeure provençale entièrement restaurée au confort moderne.

Nous les utiliserons également, sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire et de prospection commerciale au sein de notre Groupe, ainsi qu'avec nos partenaires commerciaux. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition relativement aux données vous concernant dans les limites prévues par la pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et de ciblage. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à l'adresse. Propriétés Le Figaro est un service fourni par la société Figaro Classifieds. Pour en savoir plus sur la confidentialité et la protection des données que vous nous communiquez, cliquez ici.