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Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Fonctionnalités Le Service offre quatre fonctionnalités aux usagers: Un compte famille pour les démarches en ligne: le Service offre un compte famille à l'usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L'Usager peut accéder aux services en ligne via son compte; Un suivi facile des démarches: le Service offre à l'usager une vision d'ensemble de ses démarches. Beaune cote et sud espace famille du. Afin d'en faciliter le suivi, l'Usager peut indiquer le média qu'il souhaite privilégier pour être informé; Des informations sur mesure: situé au cœur du site institutionnel le Service permet à l'Usager de disposer de l'ensemble des informations préalables et/ou postérieures à sa démarche: horaires, localisations, tarifs, etc. Un espace sécurisé de stockage: en créant un compte, l'Usager dispose d'un espace sécurisé de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc. ) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs.

Les données 2016 sont diffusées selon la géographie en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2019.

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Le Conseil Communautaire est l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit se réunir au moins trois fois par an. Au cas particulier, ses réunions sont trimestrielles. Le Conseil règle par ses délibérations les affaires de l'Agglomération, il élit le Président et les Vice-Présidents, il vote le budget et le compte administratif. Gestion de la relation enfance-famille - Actualités publiques. Il est composé de 90 délégués communautaires, élus par les conseils municipaux des communes membres. La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle de son mandat municipal. Tout Conseil municipal peut, à tout moment, changer ses délégués au sein du Conseil de Communauté.

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Or, la Cour a relevé que, selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable à la cause, « toute clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Ainsi, pour la Cour, l'absence de stipulation d'un délai d'au moins deux mois a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989. Elle en déduit que le commandement de payer délivré sur le fondement d'une telle clause, qui encourt la nullité, ne peut produire effet, nonobstant le fait qu'il mentionne que ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et faute pour le débiteur de s'être exécuté, que le bailleur pourra se prévaloir de la clause. Par conséquent, peu importe que le commandement de payer, c'est-à-dire l'acte d'huissier, le précise, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de la résolution de plein droit du bail si la clause résolutoire inscrite audit bail ne mentionne pas le délai prévu à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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Afin de protéger le propriétaire en cas de non-paiement des loyers et/ou charges locatives par le locataire, la loi prévoit d'introduire dans le contrat de location une clause permettant au propriétaire de mettre fin au bail si le locataire est en situation de défaut de paiement. Cette clause, dite clause résolutoire, est importante car elle permet au propriétaire de résilier le bail sans que les Juges ne statuent sur le bien fondé de la résiliation. En effet, le magistrat prononcera l'expulsion automatiquement ou accordera un délai supplémentaire au locataire, mais ne pourra pas annuler la clause prévue dans le contrat. A contrario, dans le cas où celle-ci n'a pas été prévue dans le contrat de location, le propriétaire devra saisir le Tribunal judiciaire pour expulser le locataire et la décision dépendra alors de l'appréciation souveraine du magistrat. ➜ Procédure pour agir: dans le cas de loyers impayés, le propriétaire doit adresser par Huissier de Justice un commandement de payer au locataire et à la CCAPEX (Commission pour la prévention des expulsions locatives).

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Les juges ont constaté la résiliation du bail de plein droit à la date du 9 octobre 2014, ordonné l'expulsion du locataire, et l'ont condamné au paiement d'une provision et d'une indemnité d'occupation. Le locataire a alors reproché au bailleur de ne pas avoir dénoncé le commandement de payer aux créanciers antérieurement inscrits et de ne pas avoir mis en cause le mandataire judiciaire pour poursuivre l'action en résiliation du bail. Aucun de ces arguments n'est reçu par la Cour qui dispense le bailleur de notification du commandement de payer aux créanciers inscrits et de mise en cause du mandataire judiciaire. Sur la notification aux créanciers inscrits. - «Aucune disposition légale n'impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits». Il faut revenir sur la lettre du texte pour comprendre l'affirmation de la Cour. L'article L. 143-2 du Code de commerce exige du propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, qu'il notifie sa demande aux créanciers antérieurement inscrits.

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Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen de pourvoi en principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'Arrêt rendu le 18 novembre 2008 entre les parties par la Cour d'Appel de DOUAI ». Toute la difficulté pour la Cour d'appel de Douai est que la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation est également la chambre qui examine les pourvois formés contre les décisions rendues en baux d'habitation, de sorte que l'on peut se demander si par la décision commentée, la Cour d'appel de Douai n'entre pas en résistance par rapport à la position adoptée par la Haute cour… sauf à imaginer que la Cour de cassation exprime une position différente en fonction de la nature du bail (habitation ou commercial) … ce qui est peu probable. Delphine VISSOL Vivaldi-Avocats [1] Cour d'appel de Douai. 2ème Chambre 18/11/2008 n°: 07/06640 [2] 3 ème civ, 29 juin 2010, n° 09-10394

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Par arrêt en date du 5 septembre 2013, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit ce commandement valable et, en conséquence, constaté la résiliation du bail à la date du 24 août 2010. Tout en relevant que le commandement comportait en effet deux délais distincts, la Cour a cependant considéré que cela ne constituait « qu'une irrégularité formelle n'entrainant la nullité de l'acte que s'il est rapporté la preuve d'un grief », cette preuve n'étant en l'espèce pas rapportée au regard de la rédaction de ce commandement lequel comportait des mentions relatives au délai « claires et exemptes de toute interprétation ».

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Que faire à réception d'un commandement visant la clause résolutoire? Comment le preneur peut-il se défendre lorsque le bailleur lui a adressé un commandement visant la clause résolutoire? Le bail commercial est la loi des parties. Toute infraction aux dispositions du bail peut donner lieu à la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire. Lorsqu'il s'agit d'infractions aux conditions d'occupation, le commandement doit être précédé d'une mise en demeure répondant à un formalisme particulier. En présence de loyers impayés ou d'une infraction dénoncée par mise en demeure, le bailleur est autorisé à dénoncer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire. Ce commandement rappelle les mentions de la clause et produit ses effets à l'expiration d'un délai d'un mois. Cela étant, à l'expiration du délai, le bail n'est pas automatiquement résilié et le preneur susceptible d'être expulsé, car le jeu de la clause doit être constaté par un juge. En règle générale, le juge saisi est le juge des référés.

1992. Somm. 261, obs. F. Derrida; CA Paris 26 nov. 2003, Loyers et copr. 2004, n° 112, obs. Brault. 4- Cass. 3 e civ., 3 oct. 2007, D. 2007, AJ p. 2676, obs. Mbotaingar, JCP, éd. E, 2008, n° 31-34, p. 13, note Brault, RJDA 2007, n° 1196, Loyers et copr. 2008, n° 132, obs. Brault, Rev. loyers 2007, p. 506, note Prigent, Administrer déc. 2007, p. 83, obs. Lipman-W. Boccara. 5- Les dispositions de l'article L. 622-14 du Code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement: Cass. com., 28 juin 2011, D. 2011. Actu. 1895, Gaz. 7-8 oct. 2011, p. 26, obs. Kendérian, RJDA 2011, n° 1057. 6- Cass. 3 e civ. 16 juin 2004, AJDI 2005, p. 132, obs. P. -M. Le Corre, JCP, éd. E, 2005, n° 37, p. 863, obs. J. Monéger. 7- Art. R. 622-13, al. 2, C. 8- Cass. com., 10 juill. 2001, D. 2001, AJ 2830, obs. A. Lienhard, JCP, éd. E, 2002. chron. 175, n° 14, obs. Ph. Pétel, Act. proc. coll. 2001, n° 177, obs. C. Régnaut-Moutier: «la compétence donnée au juge-commissaire (…) pour constater la résiliation de plein droit des contrats poursuivis après l'ouverture de la procédure collective n'exclut pas la compétence du juge des référés appelé à statuer en application de la clause résolutoire insérée au bail et de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953» (devenu art.