Code GéNéRal Des CollectivitéS Territoriales - Art. L. 2121-15 | Dalloz / Insert 800 Avec Turbine

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Thursday, 29 August 2024
311-2 du code des relations du code des relations entre le public et l'administration et échappent donc provisoirement au droit d'accès ( 20172638, 20164210). Le fait de clore l'instruction d'une demande de permis de construire lorsque ce permis a fait l'objet d'un retrait à titre gracieux, ou de classer sans suite une demande de permis de construire ( 20023860) constitue une décision administrative (explicite ou implicite) qui rend les documents - y compris le permis retiré - communicables sans délai. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales bureau. Sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (et de l'article L. 5211-46 dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale) applicable uniquement en cas de décision expresse d'autorisation ou de refus prise au nom de la commune, la communication s'applique à toutes les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire en application du code de l'urbanisme. Pour toutes les autres pièces du dossier et dans tous les autres cas (notamment en cas de décision implicite ou encore lorsque la décision est prise par le maire au nom de l'État), le droit à communication résulte de l'article L.
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2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. Article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. 2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions. II. -Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.

L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Les délibérations du conseil départemental, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales 1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Sortie de vigueur le 1 juillet 2022 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Système de post-combustion Injection d'air préchauffé dans la chambre de combustion. L' arrivée d'air supplémentaire par l'arrière permet de détruire les hydrocarbures à haute température. La combustion est complète et la pollution réduite. Vitre propre Le système vitre propre permet de ralentir l'encrassement du vitrage. INSERT À BOIS INVICTA 800 S TURBO 6680-44. Une arrivée d'air sur le haut de la vitre crée un voile de protection. L' air préchauffé est propulsé le long du vitrage. Il déclenche la combustion des gaz et des matières volatiles protégeant ainsi la vitre contre la fumée et le dépôt de suie. Diamètre de buse (mm) 200 Insert 800 Compact Cet insert grand format insuffle bien-être et confort dans votre intérieur. Vous profitez de hautes performances… Votre intérieur est unique, nous nous appliquons sans relâche pour vous proposer les meilleures solutions de chauffage. Laissez-vous simplement guider.

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