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Monday, 8 July 2024

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d'urbanisme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005, la demande de permis ou le dépôt d'une déclaration préalable sont soumis à un régime déclaratif: le pétitionnaire n'a plus à justifier dans sa demande d'un titre lui permettant de présenter la demande. R 423 1 du code de l urbanisme au senegal pdf. Il lui suffit d'attester avoir qualité pour ce faire en cochant et signant le formulaire Cerfa et il est ainsi réputé remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, hors cas de fraude. L'administration chargée de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'a donc pas à vérifier, d'elle-même, l'exactitude des informations fournies sur ce point ni la validité de l'attestation établie par le pétitionnaire. Par exemple, il a été jugé que, dans le cadre d'un projet portant sur un immeuble en copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, le service instructeur n'avait pas à exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux ni à vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires 2) CE 15 février 2012, req.

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n° 86379: mentionné aux T. CE.. R 423 1 du code de l urbanisme de tahiti. Ainsi, en l'espèce, le maire avait régulièrement pu se fonder sur les éléments ne figurant pas dans la demande et apportés postérieurement à la délivrance du permis à l'occasion du recours présenté par la société tierce titulaire d'une promesse de vente sur le terrain pour retirer le permis obtenu frauduleusement par la société Les Citadines. La solution dégagée dans cette décision – selon laquelle l'autorité compétente pour délivrer (et retirer) une autorisation d'urbanisme peut se fonder sur des éléments portés à sa connaissance postérieurement à la délivrance de l'autorisation pour retirer celle-ci dès lors qu'ils établissent l'existence d'une fraude à la date de la décision – ne doit pas être confondue avec l'hypothèse où l'utilisation effective de la construction n'est pas conforme à celle présentée dans la demande et autorisée ou avec les règles d'urbanisme 6) CE 13 juillet 2012, req. n° 344710: mentionné aux T. Rec CE. ainsi qu'avec l'hypothèse où le pétitionnaire perdrait sa qualité postérieurement à la délivrance du permis 7) CE 19 juin 2015 Commune de Salbris, req.

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L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d'instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Code de l'urbanisme - Article R*423-51. Ils agissent sous la responsabilité de l'autorité mentionnée au septième alinéa, et celle-ci garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires. Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

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Par une décision du 9 octobre 2017, le Conseil d'État revient sur l'appréciation par l'administration de la fraude relative à la qualité du pétitionnaire, et ce, postérieurement à la délivrance d'un permis de construire.

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La déclaration préalable est un document qui permet aux autorités administratives de vérifier qu'un projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Cette déclaration concerne les travaux ou les aménagements non soumis à permis. Elle a une durée de validité de 2 ans. Les travaux doivent débuter dans ce le délai après l'obtention de la déclaration préalable.

Code de l'urbanisme - Art. R. * 423-72 (Décr. no 2007-18 du 5 janv. 2007, art. 9, en vigueur le 1er oct. 2007) | Dalloz

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