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Description La Pro-Chipper M200 est une déchiqueteuse professionnelle compacte, légère et robuste, alimentée par un puissant moteur Honda GX de 9 cv sur de gros pneus. Avec un diamètre de 6 cm et une capacité de 2, 5m³ de fourrage de branches par heure ce broyeur rencontre toutes les exigences du jardinier et du professionnel. Les branches épaisses et fortement ramifiées avec les verdures correspondantes sont tirées sans effort et automatiquement dans la large ouverture de la déchiqueteuse de bois par la technologie unique de tambour de Jo Beau®. La grande vitesse du tambour de couteau assure non seulement une vitesse de traitement sans précédent, mais assure également que les beaux copeaux de bois sont catapultés vers le haut de l'appareil. Bref, la technologie Drum ™ propose trois choses: l'entrée des branches et de la verdure, le hachage des branches et l'éjection des copeaux de bois. La simplicité est si importante! Ce broyeur Jo Beau extrêmement solide est le plus petit modèle pour le professionnel et un appareil solide, stable et sûr.
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Broyeur de branches JO BEAU M 300 Prix de la location Broyeur permettant le broyage de branches jusqu'à 6 cm de diamètre, dans des accès étroits… Transport 0 à 5 km: 55. 00€ HTVA 0 à 10 km: 80. 00€ HTVA 10 à 20 km: 125. 00€ HTVA 20 à 30 km: 165. 00€ HTVA 30 à 40 km: 205. 00€ HTVA 40 à 50 km: 240. 00€ HTVA 50 à 60 km: 290. 00€ HTVA 2ème Machine: Forfait +40. 00€ HTVA Possibilité de louer une remorque pour le transport Prix de la location Nom Jour Jour+ WE Semaine Mois Caution Broyeur de branches 90. 00€ HTVA 80. 00€ HTVA 135. 00€ HTVA 330. 00€ HTVA 990. 00€ HTVA 400. 00€ HTVA
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000 €. Or le relevé du compte bancaire séparé ne mentionne que 54. 000 € environ. Le contrôleur a ainsi pu constater que le syndic avait conservé 66. 000 € sur son compte global, sans le distinguer dans les écritures comptables (et tout en bénéficiant des intérêts de cette trésorerie importante…). Dans cet exemple, le syndic entre donc directement en infraction avec l'article 18 cité ci-dessus, qui précise bien l'obligation de transfert de toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat. III. Quelle action possible face à de telles situations? Pour pallier ces excès, l'article 18, modifié par la loi ALUR, prévoit que « la méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ». Voir à ce sujet notre article sur un récent arrêt de la Cour de Cassation:. Ce rappel à la loi pourra donc être transmis au syndic et, dans le présent exemple, le syndic devra donc immédiatement reverser les sommes détenues sur son compte vers le compte séparé du syndicat de copropriétaires.
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La non-considération de cet impératif entraîne la nullité de son mandat. Le syndic de copropriété peut choisir la banque pour l'ouverture d'un compte séparé. Il est toutefois tenu d'informer le conseil syndical des tarifs pratiqués par la banque choisie. Le syndicat des copropriétaires pourra ainsi comparer les banques et choisir un autre établissement financier si nécessaire. La loi Alur de mars 2014 interdit-elle l'ouverture d'un compte collectif? L'ouverture d'un compte collectif reste possible pour les copropriétés avec 15 lots maximum. Seul un syndic professionnel peut ouvrir un compte collectif. Cela dépend toutefois de la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires. Si l'immeuble est géré par un syndic non professionnel, celui-ci doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire séparé. Pour la transparence, le syndic doit toujours faire parvenir au conseil syndical une copie de toutes les relevées bancaires. Cette démarche est valable pour la gestion d'un compte collectif, d'un compte bancaire séparé et d'un compte bancaire pour les fonds de travaux.
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Un compte séparé est obligatoire pour les copropriétés La loi Alur a tranché sur la question du compte bancaire des copropriétés. Dorénavant, pour une copropriété de seize lots et plus, un compte bancaire séparé est obligatoire. Si le syndic ne respecte pas cette obligation, il encourt la nullité de son mandat, trois mois après sa désignation. Il faut néanmoins préciser que les actes réalisés avec une tierce partie de bonne foi durant ce délai restent légaux. La dérogation à la loi Alur Par une décision votée à la majorité des voix, l'assemblée générale des copropriétaires a la possibilité de dispenser le syndic professionnel d'ouvrir un compte en banque séparé au nom du syndicat des propriétaires. Cette dispense s'applique aux copropriétés qui comportent tout au plus quinze lots, qu'elles soient utilisées pour des logements, des commerces ou des bureaux. Le renouvellement de cette exception est possible, mais celle-ci expire systématiquement suite à un changement ou à un renouvellement de syndic.
En effet, si le syndic élu manque à cette obligation cela peut entrainer la nullité du mandat. Ainsi, si trois mois après son élection le syndic bénévole n'a toujours pas ouvert de compte bancaire pour la copropriété, son mandat est alors nul de plein droit et la copropriété devient sans syndic. Il sera alors nécessaire d'élire un nouveau syndic bénévole ou de faire appel à un syndic de copropriété pour prendre en charge cette fonction à nouveau. 2. Quelles étapes pour procéder à l'ouverture du compte? Différentes étapes sont à suivre pour ouvrir un compte au nom du syndicat de copropriétaires en tant que syndic de copropriété bénévole. On commencera donc tout d'abord par demander un rendez-vous dans une agence bancaire et de préférence une qui se trouve dans le même secteur géographique que la copropriété. Pour préparer le rendez-vous, il peut être intéressant de demander quels sont les documents qui seront utiles afin de les apporter. En effet, ce sont différents documents administratifs qui seront à prévoir et il sera parfois nécessaire de les préparer en avance.