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Friday, 2 August 2024

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Cependant, la Haute assemblée considère que l'administration doit utiliser soit la méthode par comparaison, soit l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. Elle n'admet pas que l'administration procède par combinaison entre la méthode par comparaison et l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. Chapitre 7. L’évaluation et les rapprochements d’entreprises | Cairn.info. En l'espère, pour remettre en cause le prix d'acquisition des titres retenu par la SARL pour acquérir les actions de la SA auprès de l'un de ses associés, l'administration a procédé à une combinaison entre, d'une part, la valeur obtenue par la méthode des transactions comparables et, d'autre part, la moyenne arithmétique de la valeur obtenue par la méthode mathématique et la valeur de rentabilité des titres. La méthode par comparaison a l'avantage de se fonder sur des éléments factuels, ce qui n'est pas le cas d'autres méthodes fondées sur des perspectives (DCF) ou sur des données historiques (valeur mathématique). Une approche de la valorisation différente de celle retenue par l'administration L'administration a publié, fin 2006, un guide pour l'évaluation des entreprises et des sociétés qui recense les différentes méthodes d'évaluation et qui est destiné ainsi à apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables.

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Les besoins spécifiques de l'acquéreur, compte tenu de son propre projet d'acquisition. 2. Déterminer l'enveloppe financière globale du projet d'acquisition. Celle-ci dépasse souvent largement le seul prix d'acquisition des titres et se détermine ainsi: L'enveloppe financière globale ainsi déterminée est-elle compatible avec les capacités financières de l'acquéreur potentiel? Il n'existe pas une méthode unique d'évaluation. Généralement, on retient les deux méthodes les plus adaptées aux caractéristiques de l'entreprise parmi celles couramment utilisées (l'une servira de base à l'évaluation et l'autre permettra de corroborer la première). L évaluation des entreprises et des titres des sociétés de la croix. Le prix de cession résulte d'une convenance entre les parties et peut être éloigné de l'évaluation proprement dite. En effet, le prix de cession peut varier selon différents facteurs: l'urgence de la transaction, la rareté de l'affaire, la pluralité ou non d'acquéreurs, le montant net minimum que le vendeur entend retirer de sa vente (cf. schéma notions de valeur et de prix), les synergies avec d'autres entreprises de l'acquéreur.

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Pour l'évaluation des titres non cotés, les entreprises peuvent utiliser soit la méthode par comparaison, soit l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. Mais la combinaison des deux n'est pas possible (CE 21 octobre 2016, n°390421). Evaluation des titres à la valeur vénale Les opérations portant sur les cessions d'immobilisations financières, notamment les titres, doivent être réalisées à la valeur réelle ou vénale. L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés : un guide de la DGI - Audit & Systèmes d'Information. En effet, l'administration pourrait être amenée à requalifier en acte anormal de gestion une opération de cession de titres à un prix qui ne correspondrait pas à la valeur vénale réelle. La jurisprudence a été amenée à préciser cette notion de valeur vénale à l'occasion de litiges portant sur la valorisation des titres non cotés en bourse (ou non admis à la négociation sur un marché réglementé) lors d'opérations d'acquisition ou de cession de ces titres. Ainsi, la valeur vénale de titres non cotés en bourse doit être appréciée compte tenu de tous les éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entrainé le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue (CE 22 mars 1961, n°41687; CE 29 décembre 1999, n°171859; CE 14 novembre 20023, n°229446; CE 10 décembre 2014, n°371422).

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Activités de commerce et de distribution. Start up, SSII, prestataires de services en général. ICBV – L'évaluation de l'entreprise et de ses actifs incorporels. Valeurs empiriques multiples Activité de commerce, de détail, et d'artisanat. Rarement employée autrement. Vu sur le web: • Comprendre différentes méthodes d'évaluation (R & T) • AFE: avantages et inconvénients des différentes possibilités de périmètre • Périmètre du fonds • AFE: rachat de fonds de commerce

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