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Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur ». La notion d'état de besoin doit s'assimiler aux besoins élémentaires: c'est à dire ce qui est nécessaire pour mener une vie décente. Toutefois, l'ex-époux demandeur peut obtenir plus si le juge constate une « dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire ». Les critères pour apprécier la situation économique durant le mariage sont les suivants: Durée du mariage L'âge des parties Leurs comportements durant le mariage quant à leurs besoins La charge des enfants Le critère de dégradation significative permet d'obtenir une pension alimentaire plus élevée (on ne se limitera plus au strict état de besoin). L'article 301 § 3 du code civil belge prévoit un « plafond »: la pension alimentaire ne peut dépasser un tiers des revenus du débiteur. Que comprend les revenus? Laurence Opdenberg - Avocat au Barreau de Bruxelles - Pension alimentaire. La Cour de cassation a précisé que cela englobe les revenus de toute nature.

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Il sera dû uniquement si un juge l'ordonne et ce jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. Une pension alimentaire après divorce peut également être envisagée mais répondra à d'autre fondement tels que fixés par l'article 301 CC (état de besoin du créancier d'aliment, limitation de la débition à la durée du mariage et au tiers des revenus de l'époux débiteur). Modes de calcul Les modes de calcul de ces différents types de pension varient selon les cas. Droit de la famille • Pascaline De Wolf - Avocate - Bruxelles. Il conviendra donc de les analyser spécifiquement. Récupération des impayés Comment faire lorsque la pension n'est pas payée. S'il est possible de faire exécuter de manière forcée un jugement contre celui qui s'abstient de la payer (saisie sur salaire), dans certains cas, comme l'insolvabilité de débiteur, l'on peut pour les enfants s'adresser au SECAL (organisme de récupération des créances alimentaires dépendant du Ministère des Finances). Il est également possible de déposer plainte au pénal pour abandon de famille dans certains cas. Indexation Les pensions sont toutes indexables de manière à pouvoir les adapter annuellement à l'évolution du coût de la vie.

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Laurence Opdenberg Avocat au Barreau de Bruxelles Pension alimentaire Quels sont les différents types de pension alimentaire? Peut-on demander une pension alimentaire à son ex-conjoint? Comment chiffrer le montant d'une pension alimentaire pour des enfants? Que faire en cas de pension alimentaire impayée? Peut-on indexer une pension alimentaire? Pour les enfants Plusieurs types d'obligations alimentaires existent. Celles qui seront dues pour les enfants répondent au prescrit légal d'ordre public qui dispose que chacun des parents doit contribuer dans la mesure de ses possibilités aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants. Avocat pension alimentaire bruxelles des. Et ceci même ne cas de garde alternée en cas de disproportion de revenus. Le mode calcul du montant à payé n'est guère facile et est très réglementé. Entre époux La loi prévoit qu'en cas de séparation l'un des époux peut réclamer à l'autre dans un 1er temps un secours alimentaire durant la procédure en divorce. Ce secours alimentaire est fondé sur l'obligation d'entretien mutuel réciproque, base même du mariage.

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Lors de la procédure de divorce, le tribunal avec le concours des avocats prendra en compte tous les revenus et charges: salaires revenus indirects allocations avantages en nature primes loyers montant d'imposition Cela permettra de fixer l'enveloppe mensuelle de la contribution alimentaire. Celle-ci est sujette à révision en fonction de l'évolution des revenus parentaux. La contribution alimentaire a pour objet d'assurer l'éducation, l'entretien, l'hébergement, la santé et l'épanouissement de l'enfant. En cas de désaccord sur le montant ou de non versement de la contribution alimentaire, le tribunal des familles est saisi. Lors d'un divorce, les mauvais choix peuvent coûter cher. C'est pourquoi il est important de s'entourer des bonnes personnes dès le départ. Avocat pension alimentaire bruxelles.blogs. Prenez votre premier rendez-vous en ligne pour faire le point sur votre situation. Lire les derniers articles Garde d'enfants Pension alimentaire Partage de succession Un parent déchu de l'autorité parentale doit quand même verser une contribution alimentaire.

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Avocate spécialisée, elle défend au mieux vos intérêts. Une séparation est souvent un moment difficile. Une conciliation mutuelle facilite la dissolution d'une union et la gestion de la garde des enfants. Selon la situation en droit belge de la famille, Me Sarah SATTI accompagne au mieux ses clients dans cette transition. Avocat pension alimentaire bruxelles http. Maître Sarah Satti exerce à Bruxelles et en région francophone Pour tout besoin de conseils, accompagnement, défense ou contestation, n'hésitez pas à prendre contact avec l'avocate Me Sarah SATTI par téléphone, email ou via le formulaire de contact pour organiser une première consultation. Dès le premier entretien, Me Sarah SATTI fait le point avec vous sur les éléments importants de votre situation.

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La cohabitation de fait ou concubinage La cohabitation de fait ou concubinage ne nécessite aucune condition, une simple cohabitation suffit. Les cohabitants de fait n'ont aucune obligation ni aucun droit l'un envers l'autre. Les cohabitants de fait et les cohabitants légaux restent propriétaires des biens qui leur appartiennent, et chacun pourra les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite, sauf s'ils en décident autrement (par une convention de vie commune ou de cohabitation). Il en va de même pour les dettes. Avocat Bruxelles - droit de la famille, divorce médiation - Lawyer. Si les dettes et les biens sont en principe séparés, il est toujours possible d'aménager des indivisions entre eux, dans les mêmes proportions ou dans des proportions différentes. La cohabitation légale La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune de résidence des futurs cohabitants. La cohabitation légale, à la différence du mariage, peut avoir lieu entre un frère et une sœur, un père et son enfant, un oncle et son neveu, etc. Les cohabitants légaux ont l'obligation de contribuer aux charges du ménage (à proportion de leurs revenus), tout comme les couples mariés, mais cette obligation prendra fin avec la cessation de la cohabitation légale.

Maître Monica BEMBA MONINGA intervient en droit de la famille... Maître Laurent MOSSELMANS est avocat à Bruxelles et opère en droit de la famille, en droit commercial et de la concurrence, en droit du roulage et en droit du bail. Maître Laurent MOSSELMANS intervient en droit de la... Maître Eric NTINI KASOKO est avocat à Bruxelles et il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l'immobilier, en droit pénal et en droit des étrangers et... Maître Christophe DIELIS est avocat à Bruxelles et traite du droit de la construction, droit de la copropriété, droit du bail, droit de la famille, droit de l'immobilier et du droit des sociétés. Maître DIELIS vous conseille en... Maître Toumtou FADIGA est avocat à Bruxelles et elle exerce en droit des étrangers, droit de la famille, droit commercial, droit du bail et en droit des contrats ainsi qu'en droit pénal. En droit des étrangers, elle intervient... Passionnée par le droit civil et plus particulièrement par les matières familiales, Maître Sarah SATTI vous assiste dans votre procédure de divorce.

Absolument nul et pas drôle du tout. C'est d'un ennui profond. On est très loin de la guerre des Roses dont le film s'inspire. Il n'y a rien à sauver! Ni drôle, ni touchant, Sous le même toit lorgne du côté des bagarres de couple sans atteindre l'acidité et l'irrévérence d'un Papa ou Maman. Gilles Lellouche et Louise Bourgoin n'y mettent aucune hargne, les répliques tombent à plat et on se mange des grosses baisses de rythme à faire biper un encéphalogramme. À trop vouloir faire du classique, on réalise surtout du démoder. 224 Critiques Spectateurs Photos 24 Photos Secrets de tournage Lien avec "Delphine 1 - Yvan 0" Les fins observateurs remarqueront que Sous le même toit fait écho au premier long-métrage de l'ancien Nul Dominique Farrugia Delphine 1 - Yvan 0. Outre le nom des héros - sûrement pas choisis au hasard - le thème est de nouveau celui de la séparation d'un couple. Les personnages principaux, campés à l'époque par Serge Hazanavicius et Julie Gayet, sont aujourd'hui mariés, parents de deux enfants... et en instance de divorce.

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