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Word Lanes est un jeu dans lequel vous devez deviner, dans chaque niveau, plusieurs mots à partir d'une définition. Chaque niveau possède plusieurs mots à trouver. Découvrez dans cet article la solution de la définition "Impliquant des concessions réciproques". Mot à deviner pour cette définition C o m p r o m i s Autres solutions du même niveau Cafard: Blatte Carrément, sans entrave: Librement Courage extrême: Audace Officier américain assurant l'ordre dans un comté: Shérif Pingres: Avares Qui tient de la merveille: Féerique Série japonaise, moitié homme moitié robot: Bioman Une fois que vous avez terminé entièrement la grille de ce niveau, vous pouvez retourner au sommaire de Word Lanes pour obtenir la solution des prochains niveaux.

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La Cour de cassation rappelle le caractère unilatéral de la renonciation qui, à l'inverse de la transaction, ne requiert aucune concession réciproque. A rapprocher: CA Nancy, 11 janvier 2016, 14/02474

Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres ». La transaction nécessite une délibération spécifique Pour les collectivités locales, en application du Code général des collectivités territoriales (art. L. 2122. 21), l'exécutif doit être autorisé par délibération pour signer le protocole transactionnel. De plus, si le protocole porte sur des sanctions financières, le principe et le montant des pénalités mises à la charge d'un titulaire doivent être approuvés par l'assemblée délibérante. Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, si cette délibération fait grief au cocontractant de l'administration, elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Précisons qu'une fois régulièrement approuvé et signé par les deux parties, le protocole transactionnel a autorité de la chose jugée et est exécutoire de plein droit dans les limites de ce qui a été convenu.

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