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Question. Le preneur à bail à construction peut-il établir dans les locaux construits un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953 en sachant le problème lié à la propriété commerciale (droit au renouvellement) qui ne manquera pas de se poser à la fin du bail à construction? Réponse. Oui, mais il conviendra de prévoir au bail commercial la nature du droit du bailleur, preneur à bail à construction, et d'indiquer que le bail commercial prendra fin, en toute hypothèse, au moment de l'extinction du bail à construction, sans droit à renouvellement ni indemnité. La Cour de cassation vient de rappeler la règle: La société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la SCI Alpha, titulaire d'un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa le renouvellement, par actes des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993, d'un bail commercial jusqu'au 25 avril 2002, terme du bail à construction. En fin de bail, la SCI et la société civile foncière Motels, bailleresse à construction, ont poursuivi, par la voie du référé, l'expulsion de la société Belsa; cette dernière les a assignées pour voir dire qu'elle bénéficiait de la propriété commerciale et obtenir une indemnité d'éviction.

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L. 251-1). Son intérêt ne réside pas dans la possibilité pour le preneur de céder son droit réel 2, mais dans l'optimisation fiscale que ce dernier va permettre grâce à la remise gratuite des constructions au bailleur. Dès lors, si l'opération peut permettre de diminuer le coût du support foncier pour le preneur, il s'agira essentiellement de pouvoir amortir le bien et profiter du droit à déduction de la TVA payée pour la construction de l'immeuble. Ainsi, l'aliénation de son droit par le preneur n'aura, compte tenu de la durée escomptée du bail et de son but, que peu d'intérêt. Le bail à construction permet d'avoir une finalité fiscale à long terme et mérite que l'on s'y attarde: dès lors, la construction de l'immeuble par le preneur puis sa remise gratuite au bailleur pourra être avantageuse grâce à un traitement fiscal spécifique, qui suppose néanmoins que soient étudiées ses particularités afin d'éviter les déconvenues en fin de bail. Téléchargez la totalité de l'article au format PDF La Revue Fiscale du Patrimoine Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel Inclus dans votre abonnement: l'accès sur tablette, smartphone et en version web AUTEUR(S): Olivier Debat, Bertrand Savouré, Laurent Benoudiz, Patrice Bonduelle, Pascal Julien Saint-Amand, Eric Pornin, Olivier de Saint Chaffray, Jean-Jacques Lubin S'abonner

​ La définition du bail à construction ¶ Le bail à construction est un contrat par lequel le propriétaire cède l'usage du terrain à un preneur qui s'engage en contrepartie à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Durant la durée du bail, le preneur dispose d'un droit réel, librement cessible. A l'expiration du bail, la propriété des constructions revient en principe gratuitement au bailleur, sauf stipulations contraires. La durée du bail doit être comprise entre 18 et 99 ans. Celui-ci ne peut être reconduit tacitement.