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Tuesday, 6 August 2024

Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Nouveau formulaire d'état des risques L'état des risques naturels et technologiques doit figurer en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti. Un nouveau modèle d'état des risques entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il informe l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier en mentionnant les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus. Au terme des article L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement, il est de la responsabilité du vendeur ou bailleur de bien immobilier de compléter le formulaire d'état des risques à partir des informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien et de la fournir à leur locateur ou à leur acquéreur.

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L'état des risques naturels, miniers et technologiques devient « l'état des servitudes risques et d'information sur les sols ». L'information relative à la pollution des sols s'ajoute ainsi au contenu du formulaire. Comme annoncé par un arrêté du 18 décembre 2017 (v. notre article « Un nouvel état des risques naturels et technologiques au 1 er janvier 2018 »), le nouveau formulaire de l'état des risques naturels et technologiques a été mis à la disposition du public et des professionnels par le ministère de la transition écologique et solidaire. Même si sa dénomination ne change pas dans les textes législatifs et réglementaires, cet imprimé devient toutefois, dans sa nouvelle version, « l'état des servitudes « risques » et d'information sur les sols ». Ce formulaire, légèrement remanié, reprend l'essentiel des mentions figurant dans l'ancien modèle, à savoir les informations relatives à la situation de l'immeuble vendu ou loué au regard des plans de prévention des risques naturels (PPRN), des risques miniers (PPRM), des risques technologiques (PPRT), ainsi qu'au regard des zones sismiques.

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Le modèle de l'état des risques et pollutions Mise à jour le 23/07/2019 L'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques est entré en vigueur le 3 août 2018, cette information prend la forme d'un état des risques et pollutions, et qui doit être joint au contrat de vente ou de location.

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les risques liés à la cartographie des séismes Il existe une carte de France où le risque de séismes y est défini sous forme de multiples zones. Chaque parcelle immobilière correspond à une zone qui peut donc être classée. Le risque de séisme peut aller de 1 à 5, d'un risque très faible à très fort. Chaque document réalisé par un professionnel doit absolument mentionner la zone entre 1 à 5 de la parcelle étudiée. les risques liés à la présence de radon Comme pour les séismes, il existe une carte de France où le risque d'exposition au radon potentiel est catégorisé. De même, il existe des zones définies. Ces zones peuvent bien sûr évoluer. D'où la nécessité de fixer une date de validité au diagnostic. A partir du niveau 3, le bien se situe dans une zone dite "risquée". Cela doit être mentionné dans le formulaire ERP, nouveau ERNMT. Sous quelle forme se présente l'ERP, nouvel ERNMT? L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) se présente toujours sous la même forme: un formulaire de couleur violet, à remplir avec des données précises sur chaque sujet exigé.
Enfin, quelles sont les implications de la question en apparence anodine: « Logement ou pas logement »? Olivier Héaulme: Si l'immeuble, toujours au sens juridique, concerné n'est pas un logement, des informations supplémentaires, accessibles en préfecture, devront être joints à l'acte de vente ou au bail. Exemple, si l'immeuble est situé à proximité d'une usine chimique, sera-t-il soufflé en cas d'explosion? Ou encore, quelles rues seront réservées aux secours en cas d'accident. Pour conclure, sachez que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables durant les six mois suivant leur établissement.

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