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Une fois validée, l'employeur est tenu de remettre au salarié un exemplaire de l'attestation, imprimé et signé. Attention! En cas de remplissage erronée de l'attestation (ex: motif de rupture de contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et prétendre des dommages et intérêts. Évolution de la norme de l'attestation Pôle Emploi Depuis le 1er juin 2021, une nouvelle norme s'applique à l'attestation Pôle Emploi. Quel est le contenu du dossier du salarié ?. L'employeur devra transmettre à l'administration une attestation en cours de validité selon un seul modèle. Ce modèle est à disposition: Sur les logiciels de paie s'ils sont dans le périmètre de la DSN; Sur l'espace employeur sur le site de Pôle Emploi, via le service en ligne, hors périmètre de la DSN. Les anciens modèles restaient anciennement acceptables par l'administration, mais passé le 1er juin 2021, seul le dernier modèle d'attestation est toléré. Les attestations issues d'un ancien modèle sont automatiquement rejetées. Simplifiez votre gestion administrative: Contactez-nous!

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Connaître le montant du SMIC, sa définition et son mode de calcul voir la fiche pratique du site service public. Voir aussi l'historique du Smic sur le site de l'Insee Trouver des informations pratiques Vous êtes salarié, employeur, demandeur d'emploi, créateur d'entreprise, travailleur indépendant... deux sites vous apportent des informations concrètes sur le droit du travail, les mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle / La rubrique Droit du travail du site du Ministère Travail ainsi que La rubrique Travail-Formation du site service Public Vous souhaitez poser une question: 3939 Allo service public vous répond du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 19h. En France coût: 0, 15 euros ttc/minute +33 (0) 1 73 60 39 39: depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe, au coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Dans quel cas appeler Allô Service Public? Contacter le service de renseignements de votre unité départementale Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Deux-sèvres Vienne Haute-Vienne

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Aussi, ce tableau de bord ne se réfère qu'aux seuls travailleurs transfrontaliers résidant en France et travaillant en Suisse exclusivement. Les statistiques trimestrielles fournissent un dénombrement des frontaliers assez succinct, se limitant à une localisation par département et une répartition par sexe. Insertion professionnelle - 13 mai 2022 Apprentissage et contrat de professionnalisation - 13 mai 2022