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Tuesday, 6 August 2024

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Premier mode de participation du public au processus décisionnel à avoir vu le jour, l'enquête publique qui avait à l'origine pour principale finalité de protéger la propriété privée, s'est démocratisée avec la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983. Celle-ci a étendu son champ d'application en l'érigeant en véritable outil de protection de l'environnement. Cette orientation a été confirmée et amplifiée par la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II ». Cette procédure qui n'a pas d'équivalent ailleurs dans le monde est un maillon essentiel dans le processus du dialogue environnemental entre la phase amont de concertation et d'élaboration du projet et la phase de décision publique conduisant à la réalisation de ce projet. En tant qu'aide à la décision, l'enquête publique conduit à un avis motivé du commissaire enquêteur sur le projet, à partir des observations du public. Autres services d'enquêteurs privés Auvergne-Rhône-Alpes - GuideDetectives.fr. Elle concourt ainsi à une meilleure adéquation du projet avec le territoire. L'enquête publique a la particularité d'être menée par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête, désigné(e) par un magistrat de l'ordre administratif afin de garantir son indépendance et son impartialité vis-à-vis du projet, plan ou programme concerné.

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Ce professionnel est chargé d'obtenir des informations ou des documents servant de preuves pour défendre les droits et intérêts d'une personne ou entamer une ­procédure de justice. Synonyme(s) du métier de Enquêteur(trice) privé: Détective Secteur(s) d'activité du métier de Enquêteur(trice) privé: Secteur services aux entreprises Centre(s) d'intérêt du métier de Enquêteur(trice) privé (? ): Enquêter, rechercher, analyser l'information Nature du Travail du métier de Enquêteur(trice) privé Chercher des preuves... Les enquêtes constituent le coeur de métier de ce professionnel. Faites à la demande d'un particulier, d'une entreprise, d'un avocat, d'un huissier, d'un conseiller juridique... elles permettent d'obtenir des informations (ou des documents papier, photo ou vidéo) destinées à défendre ses droits et intérêts, ou pour entamer une procédure de justice. Ces preuves sont recueillies dans le respect de la légalité et sont souvent accompagnées d'un constat d'huissier, afin de valider juridiquement leur authenticité.... Enquêteur privé auvergne http. pour des entreprises Fini le cliché du détective qui « file » des maris volages.

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