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Résumé du document Commentaire du grand arrêt rendu en 1912 concernant la qualification de contrat administratif. Extraits [... ] La jurisprudence Société entreprise Peyrot rendue le 8 juillet 1963 a fourni au Tribunal des Conflits l'occasion de rappeler cette situation. Il s'agissait alors d'un contrat conclu entre deux personnes de droit privé. Néanmoins les juges départiteurs vont estimer que puisque l'objet du contrat appartient « par nature à l'Etat », et qu'il est passé « pour le compte de l'Etat ». Le contrat doit être qualifié d'administratif. La doctrine milite activement aujourd'hui pour que les juges abandonnent ce critère matériel. [... ] [... ] La ville de Lille avait passé avec la Société des Granits Porphyroïdes des Vosges un contrat de fourniture relatif à plusieurs pavés, nécessaires à la construction d'une route dans cette agglomération. Néanmoins cette société eue des retards dans la livraison des pavés, et la ville de Lille décida de prendre des sanctions à son égard en lui infligeant une amende pécuniaire d'une valeur de franc et 20 centimes.

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La société décida de contester cette amende devant le Conseil d'Etat, estimant que la convention qui la liait à la ville de Lille avait le caractère d'un contrat administratif. ] Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. ] Pour finir le législateur est intervenu dans un certain nombre de situation pour consacrer de manière systématique le caractère de contrat administratif de certaines conventions. Ainsi l'article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 est venu consacrer le fait que les contrats de marché public doivent être systématiquement qualifiés de contrat administratif, indépendamment de l'existence de clause exorbitante du droit commun. Bibliographie: Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition commentaire N°25 page 143. Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. ] C'est par le truchement de la jurisprudence, Société des granits porphyroïdes des Vosges rendue le 31 juillet 1912 par le Conseil d'Etat, que ce critère s'est vu consacré.

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En vertu de la traditionnelle jurisprudence Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d'État (CE 31 juill. 1912, n° 30701, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Lebon), est un contrat administratif un contrat incluant des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses qui, selon le commissaire du gouvernement F. Desportes dans ses conclusions sous l'arrêt Société Axa France IARD rendu par le Tribunal des conflits, « […] ne s'entendent pas seulement de celles qui seraient impossibles ou illicites dans un contrat de droit privé mais également de celles qui n'y sont pas usuelles ou habituelles » (T. confl., 13 oct. 2014, n° 3963, Axa France IARD [sté], Dalloz actualité, 22 oct. 2014, obs. M. -C. de Montecler; Lebon; AJDA 2014. 2031; ibid. 2180, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe; D. 2014. 2115, obs....

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Publié par Hengrui WAN sur 1 Avril 2019, 12:20pm Catégories: #Gaja, #contrats administratifs, #critère, #régime exorbitant Faits: La Société des granits porphyroïdes des Vosges saisit la justice administrative pour obtenir le paiement d'une somme retenue à titre de pénalité par la ville de Lille en raison du retard dans les livraisons. Question de droit: La justice administrative est elle compétente pour connaître un contrat qui avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers? Solution: Non. Apport: Nuance par rapport à l'arrêt Thérond (CE 1910) qui a justifié la compétence du juge administratif par la présence d'un but de service public. Commissaire du gouvernement Blum précise ici que le critère de compétence devrait être la présence ou non d'une clause exorbitante du droit commun. Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même.

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Les moyens de l'administration > La notion de contrat administratif Certains arrêts parviennent à combiner la célébrité du principe qu'ils posent avec celle dont bénéficie tantôt l'une des parties, tantôt l'un des magistrats ayant eu à connaître de l'affaire. L'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges est de ceux-là: les conclusions ont, en effet, été rendues par le futur chef du Front populaire, Léon Blum, et son apport à la définition du contrat administratif reste, encore aujourd'hui, déterminant. Dans cette affaire, la société des granits porphyroïdes des Vosges et la ville de Lille ont conclu un contrat pour la fourniture de pavés. Par des décisions du 01/06/1907 et du 20/11/1907, le maire de la ville a appliqué à la société les pénalités prévues par ledit contrat en cas de retard dans les livraisons pour un montant de 3 436, 20 francs. La société saisit, donc, le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de ces décisions. Le 31/07/2012, la Haute juridiction considère que la requête n'est pas recevable, car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902