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En cas d'échec de la phase amiable, l'Huissier de Justice est seul habilité à diligenter le recouvrement judiciaire de vos créances et à exécuter les décisions de justice condamnant vos débiteurs à payer. En cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, la SELARL VIATORES - S. ANTHOINE va prendre des garanties sur les biens de votre débiteur. La gestion des conflits locatifs La SELARL VIATORES - S. ANTHOINE possède une grande expérience dans la gestion du contentieux locatif. A toutes les étapes de la vie du bail, nous vous conseillons et vous aidons dans vos démarches que vous soyez propriétaire ou locataire: Rédaction de votre bail, la réalisation de l'état des lieux et la rédaction des actes (congés, demande de renouvellement). Nous jouons également un rôle essentiel pour solutionner vos conflits: procédures de résiliation de bail et expulsion, recouvrement des loyers et des charges, reprises des locaux abandonnés. Transmettre vos actes en France ou à l'étranger La SELARL VIATORES - S. ANTHOINE est en mesure de signifier vos actes (congés, assignations, ruptures de PACS... ) sur l'ensemble des communes de la Savoie (73), Haute-Savoie (74).
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Selon cet article: « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Enfin, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les locaux professionnels. Cependant, sans constat et en cas de dégradation des locaux les conséquences seront les mêmes. A Annemasse comme ailleurs, il est donc fortement conseillé de faire réaliser un état des lieux par un Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toutes contestations ultérieures.
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L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L'état les lieux est ensuite joint au contrat de location. En outre, les états des lieux d'entrée et de sortie doivent comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR. Enfin, il faut noter que l'état des lieux de sortie, contrairement à celui des lieux d'entrée, est à la charge exclusive du propriétaire, sauf s'il est dressé pat un huissier de justice. Ainsi, s'il est effectué par un huissier, il sera pour moitié à la charge des deux parties, bailleur et locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L'acte, dressé par l'officier ministériel sera incontestable. A Annemasse, la présence de l'Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l'acte est divisé. B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres L'état des lieux des baux commerciaux est devenu obligatoire avec l'article L145-40-1 du Code de Commerce.
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Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales. Quelle est la zone d'intervention des huissiers à Annemasse pour des recouvrements de créances?
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