Dossier De Surendettement Voiture Gagée / Piece Ancienne Avec Fleur De Lys Beverly Hills

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Saturday, 27 July 2024

Bonjour, Je voulai savoir, voila je suis en dossier de surrendettement, j ai acheté ma voiture avec un credit et c est pr cela que je suis en dossier de surrendettement car je n arrivai plus a payer les cré que je rembourse mon dossier de surendettement tous les mois, est ce que ma voiture reste elle toujours gagée, car je veux la vendre mais je suis bloqué!!!!! que puis je faire a part attendre la fin de mes remboursement qui se termine ds 4ans???? ?

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Bonjour je voudrais me désengager financièrement de ma voiture loa dont je suis en train de regere le solde par prélèvements car j ai demandé un dossier de surendettement et que j ai un plan de redressement qui a été accepté, ce qui a aussi pour avantage de supprimer les intérêts! La voiture est donc gagée! Comment procéder pour la vendre sans ennuis, et en toute légalité, sachant qu il me reste plus a rembourser que la valeur venale de la voiture maintenant... merci de vos réponse précises et détaillées.

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Dès que le dossier est recevable La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires: titleContent et à certaines dettes locatives. Saisies pouvant être suspendues Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier: titleContent) Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente) Saisie sur rémunérations Attention: la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance: titleContent. Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté: Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple: prendre un nouveau crédit) Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants) Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

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Dès le dépôt du dossier de surendettement Dès que le dossier est recevable Dès le dépôt du dossier de surendettement Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires: titleContent. Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire. Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension. Saisies pouvant être suspendues Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier: titleContent) Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente) Saisie sur rémunérations À savoir: la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

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Il peut également s'agir d'un souci très grave, comme un véhicule déclaré volé, dont la saisie a été ordonnée par la justice, etc. Comment lever un gage? Pour lever un gage, il suffit simplement de rembourser le crédit auto. Par contre, sachez que rien n'empêche le changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule gagé, contrairement aux informations erronées relayées par de nombreux sites. Cependant, en mettant le certificat d'immatriculation à son nom le nouveau titulaire transfère le gage à son nom, ce qui signifie qu'il doit acquitter la dette qui pèse encore sur la voiture. En cas de non-remboursement, la voiture finira par être saisie. Si vous avez acheté un véhicule gagé sans le savoir, il faudra alors vous retourner contre le vendeur et faire annuler la vente au motif que celui-ci ne vous a pas remis un certificat de non-gage, comme la loi l'impose. Sachez que vous pouvez savoir si un véhicule est gagé, sans avoir la carte grise en votre possession. Vous l'aurez compris, de nombreux motifs peuvent déboucher sur une opposition.

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Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables. Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations: Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure Soit sur le partage des charges courantes du couple Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part: titleContent des dépenses supportées par le surendetté. Évaluation des dépenses Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai. Contester les mesures imposées Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification: titleContent pour contester les mesures imposées. La contestation doit être faite par écrit et doit être signée. Elle doit indiquer les informations suivantes: Nom et prénoms du signataire Mesures contestées et motifs de la contestation Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement. La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire. Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes. Le juge peut décider: Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement) Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.

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