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000 Commerce de détail Vendre Fond de commerce Prix: 100000 DT Vente fonds de commerce à La Soukra La Soukra Prix: 200 000 DT Beauté et santé un fonds de commerce de parapharmacie a jardin el Menzah Prix: TND 30000 Opportunité de projet clé en main / Vente de fonds de commerce Prix: 42000 A vendre un joli salon de thé à ENNASR2 – FC Prix: 500000 DT la vente d'un fonds de commerce, sur artère principale à Menzah 8 Prix: 150000 DT fonds de commerce à la nouvelle ariana à vendre Fond de commerce- Borj Louzir Prix: 40, 000 TND À vendre un Fonds de commerce- Enasr Prix: 62 000 DT

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Vend fond de commerce sur l'artère principale de la cité ennasr 2 - Vend fond de commerce sur l'artère principale de la cité ennasr 2 - Annonces Magasins, Commerces et Locaux industriels - Ennasr - Ariana - Jed Annonces tayara Qu'est-ce que tu cherches? Où est-ce? Ariana Béja Ben Arous Bizerte Gabès Gafsa Jendouba Kairouan Kasserine Kébili La Manouba Le Kef Mahdia Médenine Monastir Nabeul Sfax Sidi Bouzid Siliana Sousse Tataouine Tozeur Tunis Zaghouan Annonces Magasins, Commerces et Locaux industriels Publié il y a 1 mois 2 vues La description Fond de commerce de 70 m2 sur l'avenue Hédi Nouira N 48 cité ennasr 2 Tunis. Fond de commerce joliment décoré en bois, sur 2 niveaux: 40 m2 en bas et 30 m2 en haut avec 2 toilettes séparées (toilettes suspendues)+ sellier de 12 m2. Ce fond de commerce est valable pour toute activité (restaurant, salon de thé, cafétéria, salon de beauté, parapharmacie... ) Gaz de ville et compteur force installés. Contact 93664120- 98305287 Prix: 80000 DT Loyer: 1488, 375 Dt/mois Autres articles de ce vendeur Détails du vendeur Belhadjali 2 annonces actives Vendeur non professionnel Utilisateur non enregistré Contacter Emplacement de l'annonce Ennasr, Ariana, Tunisie Être prudent!

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Quel est le délai de signature d'un compromis de vente? De plus, si vous prévoyez un délai de plus de dix-huit mois entre le compromis de vente et l'acte de vente définitif, la signature doit impérativement se faire devant notaire. Quel est le délai de vente d'un fonds de commerce? Dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, le délai de 2 mois doit s'écouler entre la notification de la volonté de vendre à l'exploitant du fonds et la réalisation de la vente. Comment céder une marque renommée dans un fonds de commerce? Par exemple, le fait de céder une marque renommée à laquelle est rattachée une clientèle sera requalifié en vente du fonds de commerce. A noter: les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et le droit au bail soumis au statut des baux commerciaux ne peuvent pas être exclus de la cession. Quel est le but de ce compromis de vente? Son but est de fixer l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente.

Article 235. — Les dispositions de l' article 234 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de location passés par les mandataires de justice, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité Note Rectificatif paru au JORT n°3 du 15 janvier 1960 de laquelle ils tiennent leur mandat.

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