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Sunday, 14 July 2024

Sur la base du rapport de l'expert, le client sera indemnisé et l'artisan sera uniquement redevable du montant de la franchise. Les travaux de réparation engagés devront non seulement faire disparaître les dégâts, mais aussi en éliminer la cause. Dans la plupart des cas, les réparations et/ou l'indemnisation se font à l'amiable, mais en cas de litige c'est le tribunal compétent qui devra juger la situation. Dans tous les cas, si les dommages sont découverts au cours de la première année après la réception du chantier, leur réparation devra se faire dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, qui concerne tout type de désordres signalés, y compris concernant le carrelage collé au sol ou mural. Garantie décennale carrelage : comment y avoir recours ?. Les désordres du carrelage collé qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage seront également couverts par la responsabilité contractuelle du droit commun (pendant 5 ans de la date de réception du chantier). Ce qu'il faut retenir Le carrelage collé ne relève pas de la garantie décennale, sauf quelques exceptions; au cours de la première année suivant la réception du chantier, c'est la garantie de parfait achèvement qui s'applique; avoir souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage facilite les démarches liées à la garantie décennale.

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Quels types fissures sont couverts par la garantie dommage ouvrage? Vous avez fait posé du carrelage celui-ci se fissure ou se décolle, la fissuration du carrelage dans un délai de 10 ans qui suit sa pose est un désordre fréquent (14% des sinistres dans la construction de maisons individuelles). Ces problèmes de carrelage peuvent apparaître tardivement, parfois plusieurs années après la fin des travaux. Ce défaut est-il couvert par la garantie décennale et donc par l' assurance dommages-ouvrage? Dans un premier temps il convient de savoir s'il s'agit de carrelage collé garanti deux ans après sa pose par la garantie biennale ou s'il s'agit de carrelage scellé, qui lui entre dans le champ d'application de la garantie dommage ouvrage. Garantie décennale fissure carrelage imitation. En effet selon l'article 1792-2 du code civile: Les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages sont de nature décennale. Par conséquent le carrelage scellé est considéré comme un élément indissociable d'un bâtiment, puisque il ne peut être retiré sans retirer de la matière à l'ouvrage sera couvert par la garantie dommage ouvrage.

A ses dires cela reste un phénomène normal.... et qui est fréquent!!!. Donc à priori il n'y aura pas d'intervention de la dé sommes en attente du rapport définitif de l'expertise ainsi que de la réponse de la décennale. Je suis sceptique. Je voudrais savoir comment vous avez fait pour que les réparations soient engagées?? Message par phiphi74 » 14 déc. 2017, 23:15 Je pense que le rôle de l'expert a été prépondérant dans notre cas. Carrelage et garantie : attention aux fausses infos ! - MV AVOCAT construction. Nous avions des fissures avec affleurement qui pouvaient être dangereuses. Les assurances se sont entendues pour la prise en charge de la réfection du carrelage. Peut-être serait-il bon de demander une contre-expertise, en appuyant sur l'évolution du phénomène? cyrille78 Messages: 2 Enregistré le: 17 févr. 2018, 09:17 Message par cyrille78 » 17 févr. 2018, 09:20 bonjour, petite question y a t il une grosse difference de hauteur avec les pieces non carrele? (chambre) nous attendons le reponse de l expert mais d apres celui ci ca serait en notre faveur. mais nos chambre sont en parquet et j ai peur d une trop grande difference de hauteur.

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