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Comment fonctionne la garantie décennale? Garantie décennale fissure carrelage salle de bain. Le professionnel soumis à l'obligation de l'assurance décennale, quel que soit son statut (artisan, société, auto-entrepreneur), doit être en mesure de fournir à son client un justificatif de son contrat d'assurance et mentionner ledit contrat, les activités garanties et les coordonnées de l'assureur sur tous ses devis et factures. Pour faire jouer la garantie décennale en cas de sinistre, le propriétaire peut faire une déclaration auprès de son assureur à condition d'avoir souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage (cette assurance permet au maître d'ouvrage de ne pas avancer les frais et garantie le remboursement). Si un tel contrat est inexistant, le propriétaire doit contacter directement le carreleur ayant effectué les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception pour que celui-ci contacte son assureur décennal. Un expert est ensuite dépêché par la compagnie d'assurance dans le but d'estimer les dégâts et dresser la liste des travaux à réaliser.
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La jurisprudence permet en effet au maître d'ouvrage de solliciter la réparation post réception des désordres qui n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination. Questions sur la garantie des carrelages fissurés. S'agissant du carrelage, la jurisprudence considère que celui-ci ne constituant pas un élément d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l' article 1792-3 du Code Civil, la demande en réparation des désordres l'affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun (voir cet article). Les dommages intermédiaires ne bénéficient pas de la présomption de responsabilité des garanties légales posées par les articles 1792 et suivants du Code Civil où il suffit de prouver l'existence du désordre, sans avoir à rapporter la preuve d'une faute. Le maître d'ouvrage doit donc rapporter la preuve d'une faute du constructeur dans la pose du carrelage, et l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
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Selon la technique de pose du carrelage et la destination finale de l'ouvrage, le périmètre et le délai de responsabilité de l'artisan carreleur au sens du Code civil ne seront pas les mêmes. Décennale, biennale ou responsabilité contractuelle: découvrez ci-dessous quelle garantie peut s'appliquer si vous constatez un défaut ou une malfaçon sur votre carrelage. Garantie décennale fissure carrelage des. Dans tous les cas: si la découverte des dommages a lieu durant la première année après la date de réception, leur réparation doit pouvoir être effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. Carrelage scellé Le carrelage scellé est directement lié à la dalle de ciment. Il est donc utilisé sur des constructions neuves et demande à la fois célérité et application de la part de l'artisan. Il ne peut être posé qu'au sol. Au sens de l'article 1792-2 du Code civil, le carrelage scellé est considéré comme un élément « indissociable » de l'ouvrage principal (par exemple une maison): c'est à dire que son retrait ou son remplacement ne peuvent se faire sans enlever de matière à l'ouvrage principal.
D'après le dispositif, sont couverts « les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages ». Ainsi, pour que les défauts de carrelage soient couverts par cette garantie, il faudrait qu'ils présentent un caractère de gravité. Carrelage et garantie : attention aux fausses infos ! - MV AVOCAT construction. Les défauts doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou d'un de ses équipements indissociables ou alors rendre l'ouvrage impropre à sa destination. La nature du défaut de carrelage Les défauts de carrelage peuvent être causés par le constructeur en cas de délai de construction trop courts, de matériaux de mauvaise qualité ou du fait d'avoir privilégié le côté esthétique plutôt que le côté technique. En cas de négligences ou de malfaçons, il peut y avoir un affaissement, un tassement ou un déplacement de la chape ou du mortier de pose notamment dans le cas de l'absence du joint de dilatation. Bon à savoir: l'esthétisme ne peut pas être un motif de désordre.
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