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horaires Lundi - Mardi - Mercredi - Vendredi de 07:00 à 19:00 Samedi de 08:00 à 12:30 Localisation Gare routière de la gare Accès aux transports en commun Votre gare: La Roche-sur-Yon Chloé LIMA - VANZELER, directrice de gare Gilles GODEFROY, chef de gare Place d'Estienne d'Orves 85000 La Roche Sur Yon Lundi - Mardi - Mercredi - Jeudi de 05:10 à 22:00 Vendredi de 05:10 à 23:15 Samedi de 06:35 à 22:00 Dimanche de 07:30 à 23:15 horaires jours fériés Lundi - Mardi - Mercredi - Jeudi - Vendredi - Samedi - Dimanche de 07:30 à 23:15
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Lundi 30 mai 2022 20:14... 1 À bord de la voiture, une personne a été blessée et transportée à l'hôpital de Challans par les pompiers (photo d'illustration). © Ouest-France L'accident s'est produit vers 18 h 20, ce lundi 30 mai 2022, au lieu-dit l'Étoile, à Coëx. À bord de la voiture, une personne a été blessée et transportée à l'hôpital de Challans. Un accident de la route entre un car scolaire et une voiture s'est produit à Coëx, en Vendée, ce lundi 30 mai 2022, vers 18 h 20, au lieu-dit l'Étoile. Sovetours à La Roche sur Yon. À bord de la voiture, une personne a été blessée et transportée à l'hôpital de Challans par les pompiers. Les 37 occupants du car scolaire sont indemnes. « Une douzaine d'élèves ont repris un autre bus venu les chercher. Les autres sont rentrés chez eux par leurs propres moyens », explique le Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours. Ouest-France. Ouest-France Retrouvez d'autres actus sur les communes de:
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Accueil // ligne autocar régionale Aléop Ligne autocar régionale 12 Nantes – Saint-Jean-de-Monts Pratique et rapide, la ligne autocar régionale 12 relie quotidiennement Nantes à Saint-Jean-de-Monts en environ 1h20, et dessert Challans et Le Perrier. En période estivale, 10 cars directs sont proposés chaque jour (12 le week-end), en correspondance avec les TGV et les TER en gare de Nantes. Car sovetours challans la roche sur yon film festival. En partenariat avec la ligne autocar départementale 170*, ces services sont complétés par 10 cars supplémentaires par jour en semaine entre Saint-Jean-de-Monts et Challans, en correspondance avec les TER en gare de Challans (1). Le voyage s'effectue à bord d'autocars grand confort climatisés, équipés de toilettes et d'affichage dynamique et accessibles aux personnes à mobilité réduite (2).
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. NOTA: Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 IV: Les termes "et dans les cas prévus par la loi ou le règlement" sont supprimés à compter du 31 décembre 2005. Article 121-3 (Loi n 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996) (Loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000) Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
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Article 121 1 Du Code Pénal À Paris
=> Navigation depuis la page accueil => Informations concernant la page Code pénal législatif sur Legifrance MAJ 20 mai 2006 Liens vérifiés le 30 mars 2007 Code pénal (Partie Législative) Livre ler: Dispositions générales Titre II: De la responsabilité pénale Chapitre ler: Dispositions générales Article 121-1 Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Article 121-2 (Loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 8 Journal Officiel du 11 juillet 2000) (Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 art. 54 Journal Officiel du 10 mars 2004) Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
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Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. Comparer les versions Entrée en vigueur le 11 juillet 2000 38 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 121 1 Du Code Pénal International
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
IMPORTANT: Ce principe demeure applicable tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales (personnes et sociétés). CAS CONCRET: EXPLICATION DU PRINCIPE Dans l'après-midi vous recevez un appel téléphonique sur votre lieu de travail. Les forces de l'ordre vous apprennent que votre conjoint a frappé un homme au visage suite à des propos déplacés vous concernant. Votre mari a frappé si fort que ce dernier a été transposé en toute urgence à l'hôpital, son pronostic vital n'est néanmoins pas engagé. QUESTION JURIDIQUE POUR LES ÉTUDIANTS: Pourrez-vous être pénalement considérée comme responsable des coups portés à cet homme par votre époux? SOLUTION A LA QUESTION POSÉE: Non, en vertu du principe de la responsabilité personnelle vous ne pouvez en aucun cas être pénalement inquiétée. Votre responsabilité ne risque absolument pas d'être engagée devant les juridictions pénales. En effet, vous êtes totalement extérieure aux faits en ce sens que vous n'avez pas motivé votre conjoint à frapper cet individu, vous n'êtes intervenue à aucun moment ni de près ni de loin dans la commission de l'infraction.