Contestation De La Répartition Des Charges Et Approbation Des Comptes : Anil, Analyses Juridiques Et Jurisprudence | G Max Homme

Cette pratique est malheureusement très répandue et s'avère totalement illégale. De nombreuses résolutions sont mises au vote alors qu'elles intègrent plusieurs objets. L'exemple ci-dessous s'avère parlant: « L'assemblée générale de la copropriété approuve les comptes de la copropriété présentés par le syndic et lui donne quitus de sa gestion pour l'exercice concerné » Outre que la question du quitus n'est pas une question obligatoire, la rédaction de la résolution fait que si vous votez l'approbation des comptes, vous votez le quitus. Ce qui s'avère lourd de conséquences. On parle dans ce cas de vote bloqué. La loi interdit cette pratique: Une résolution = un objet! Les tribunaux le rappellent régulièrement (Cass. 3 e civ. 14. 01. 2009 n° 08-10624) Qu'en est-il en matière de votes de travaux? La Cour de cassation l'a récemment rappelé: Chaque « résolution proposée et votée par l'assemblée générale ne doit avoir qu'un seul objet ». En l'espèce, une AG avait voté une résolution unique visant à effectuer des travaux de réfection des enrobés d'une résidence et des murs extérieurs d'un parking.

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Ce dernier, décidément réfractaire, forme alors un pourvoi en cassation. En pure perte. Analyse de la Cour de cassation, 3ème ch. civ. du 22. 10. 20, n° 19-22278. Le copropriétaire qui contestait les travaux aurait dû aller jusqu'au bout La Cour précise d'abord quelle est exactement la valeur… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 39% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous Copropriété: réfléchissez bien avant de voter l'approbation des comptes S'ABONNER S'abonner

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Dans le cas contraire, il s'expose à engager, en vain, un contentieux, le créancier, syndicat représenté par son syndic, étant fondé à obtenir sa condamnation sur la base de l'exigibilité des charges (dépenses avérées) et non plus des provisions (sommes estimées).

Chacun des copropriétaires dispose également d'un droit à consulter les pièces justificatives des charges de copropriété avant la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes du syndic. L'article 18-1 de la loi dispose que: "Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aurait lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour. "

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