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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° S 20-12. 538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La [5] ([5]) du Rhône, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° S 20-12. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. | Articles 538 à 578 | La base Lextenso. 538 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ à la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [7], 3°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société [6], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [7], défendeurs à la cassation.
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Code de procédure civile ChronoLégi « Section II: Les effets de l'appel. (Articles 561 à 568) » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Masquer les articles et les sections abrogés Sous-section I: L'effet dévolutif. (Articles 561 à 567) L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Article 538 du code de procédure civile vile france. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
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Autour de l'article (+500) Commentaires 44 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Sous-section II : L'évocation. | Article 568 | La base Lextenso. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement
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A demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0800517 en date du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a partiellement fait droit à la demande de la Polynésie française en le condamnant, d'une part, à payer une amende de 180 000 francs CFP et, d'autre part, à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement... France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 octobre 2009, 08PA05202... du code civil abrogé depuis le 1er juillet 2006; que M. Article 538 du code de procédure civile. A soutient que les eaux du rivage des la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée par M. Helamana A, demeurant à..., Polynésie Française; M.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114, 119, 120 et 121. Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables. Article 538 du code de procédure civile vile malagasy. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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