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Saturday, 3 August 2024

Dans l'immense majorité des cas, les bailleurs ou les agences ne donnent simplement pas suite à la candidature. Si la fraude est découverte alors que le bail est déjà signé, cela reste compliqué pour le propriétaire, car c'est à lui de prouver l'existence de la fraude. Or il dispose de peu de marge de manœuvre pour procéder à des vérifications. S'il peut appeler un employeur pour lui demander l'exactitude du contrat de travail, ce dernier n'est pas dans l'obligation de répondre. S'il veut procéder à des vérifications relatives à la solvabilité du locataire, il se heurte au secret bancaire ou fiscal. Il s'agit donc d'une procédure complexe, longue et couteuse qui a d'autant moins de chances de réussir que le locataire paye bien ses loyers. Vérifier le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ?. De plus, elle est susceptible de créer des tensions avec le locataire, ce qui n'est jamais souhaitable. Il faut noter que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) interdit aux agents immobiliers d'établir une liste des locataires ayant déjà tenté de frauder.

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Les candidats qui falsifient leur dossier risquent la prison. - Mychèle Daniau - AFP Face à la difficulté de trouver un logement dans certaines zones tendues et aux exigences grandissantes des propriétaires et des agences immobilières, de nombreux locataires falsifient leur dossier. Si cela peut s'avérer payant, cette pratique peut coûter très cher au locataire. S'il est difficile de le chiffrer, on peut aisément penser que le nombre de dossiers de location falsifiés est important. En effet, les raisons à cet acte malhonnête sont évidentes. Dans les zones tendues, comme Paris, les propriétaires ont l'embarras du choix. Ils ne regarderont donc que les meilleurs dossiers à leurs yeux. Fausse fiche de paie location appartement et. D'autres propriétaires craignent de tomber sur un locataire qui ne pourra plus payer le loyer et qu'ils n'arriveront pas à expulser, la procédure étant longue et fastidieuse. Ils demandent donc aux candidats et à leurs cautions des garanties contraignantes et des ressources financières importantes (voir encadré).

Il est en vente sur notre site à seulement 2, 90 €. « Il incombe à la Caf de vérifier. » Cet argument est illégal, assure la Cour de cassation dans son arrêt n°00-18365 du 31 janvier 2002. Falsifier un dossier de location : quels sont les risques ? - Blog LocService. Il n'existe aucun « texte exigeant que la demande d'AAH soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse [Aspa] ou d'invalidité [Asi] (…). Il incombe à la Caf saisie de la demande d'allocation de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'allocation ». Si la Caf veut vous faire basculer à l'Aspa ou à l'Asi, c'est à elle de prouver que vous êtes éligible à l'une ou l'autre de ces prestations. Elle n'a ni le droit d'exiger que vous les demandiez, ni de vous suspendre votre AAH si vous ne le faites pas. « Il appartient à la Caf de vérifier que vos ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à l'Asi ou à l'Aspa. Ce qui n'est pas le cas si vous touchiez déjà l'AAH puisque le montant de cette dernière est supérieur à celui de ces deux allocations », assure Martine Deniau.

La gare de Guebwiller est en vente sur Le Bon Coin, l'annonce est parue depuis plusieurs semaines. Idéalement situé, à l'entrée de ville, ce bâtiment de plus de 400 mètres carrés, date de 1870, avec un rez-de-chaussée de plus de 300 mètres carrés et un appartement à l'étage de plus de 100 mètres carrés. La gare est à vendre pour 250. 000 euros. Elle appartient à la mairie depuis 1992, depuis la fermeture de la ligne SNCF, elle souhaite la céder à un nouveau propriétaire. Objectif: la transformer en bar-restaurant ou salon de thé Les locaux ont été occupés pendant très longtemps par l'association "Défi". Plus récemment, c'est la pâtisserie Husser qui s'est installée sur les lieux, en attendant la fin des travaux dans sa maison-mère. Le bâtiment possède une très grande verrière, orientée sud. Ancienne gare sncf : maisons à vendre. La mairie souhaite en priorité accueillir un bar-restaurant ou un salon de thé ou une pâtisserie. C'est un bâtiment emblématique de la ville.

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