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Pendant ce temps-là, 77% de visas avaient été acceptés. En Algérie, l'ambassadeur avait été convoqué (avant d'être rappelé samedi 2 octobre), mais au Maroc, pas de réaction si brutale, seul un qualificatif de « mesure injustifiée » avait filtré. Les Coulisses Ameublement Meubles de style à CASABLANCA. L'antiterrorisme au cœur des discussions Une « colère sourde », selon nos confrères du Point, à laquelle est venue s'ajouter la décision du Tribunal de l'Union européenne. Mercredi 29 septembre, il « annulait les décisions du Conseil de l'UE relatives, d'une part à l'accord entre l'UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l'UE aux produits d'origine marocaine, ainsi que d'autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ». Les indépendantistes sahraouis du Front Polisario avaient en effet déposé un recours. Ce front s'oppose au Royaume depuis les années 1970 pour le contrôle de la région. Un enjeu de taille pour l'UE, d'autant qu'en mai dernier, comme le rappelle Le Point, des milliers de Marocains étaient entrés dans l'enclave de Ceuta après que l'Espagne a accueilli le leader du Front Polisario pour le soigner, tout en essayant de le cacher au Maroc.

1185 mots | 5 pages Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré la dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel est à la fois structurel, statutaire et procédural: il n'y a aucun lien entre les juridictions, celles-ci sont composées de juges aux status totalement différents. La procédure devant le juge administratif est écrite et inquisitorial Libertes publiques le juge administratif, gardien des libertés individuelles? 3639 mots | 15 pages TD LPDH II Le juge administratif, garant des droits et des libertés individuelles? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd'hui plus nettement qu'hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue: une juridiction des droits de l'homme. »Néanmoins, c'est l'autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au Libert s 1559 mots | 7 pages Le juge administratif et les libertés fondamentales Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie.

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La liberté doit être protégée principalement contre les abus de l'exécutif qui dispose de la force matérielle, de l'armée et de la police. Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative (I). Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi (contentieux de impôts indirects, de la sécurité sociale, des accidents de la circulation impliquant des véhicules de l'administration... ) soit en vertu de principes traditionnels lorsque dans le fonctionnement des services publics, l'action administrative entraîne des atteintes diverses à la propriété privée ou à la liberté individuelle. Constitutionnellement, l'autorité judiciaire est considérée comme la gardienne de ces droit fondamentaux (article 66) mais en l'absence de texte précis d'attribution de compétence, un principe coutumier énonce l'idée selon laquelle l'autorité judiciaire protègerait ces droits fondamentaux mieux que le juge administratif: « La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire ».

Le Juge Administratif Et Les Libertés Fondamentales

Cependant, toute liberté fondamentale ne trouve pas sa source dans le bloc de constitutionnalité; certaines ont un support complètement étranger à cet ensemble. On peut rassembler les libertés fondamentales dans un corpus, corpus créé par le juge administratif qui agit avec une logique d'induction, de sédimentation. Il n'existe pas de définition générique des libertés fondamentales, c'est le juge qui, lorsqu'il est saisi pour se prononcer sur le statut d'une liberté, décide au cas par cas. On peut distinguer deux catégories de libertés fondamentales: les libertés individuelles et les libertés collectives. Les premières sont nombreuses; en voici les plus importants: la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée (consacré par une décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 2007), le droit des malades de refuser le traitement qu'on veut leur prodiguer, le droit à la présomption d'innocence (reconnu par le Conseil d'Etat le 14 mars 2005), le droit de former un recours devant une juridiction, le droit de mener une vie familiale normale, et enfin le droit pour un enfant handicapé de bénéficier d'une éducation et d'une formation adaptées à son handicap.

Contrairement, en droit civil, la voie de fait est un comportement qui consiste, pour une personne à porter ouvertement atteinte à des droits personnels d'autrui….