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Achat immobilier professionnel en SCI: quel intérêt? Skip to content Voilà un sujet épineux que l'on démine fréquemment chez Consultimo: faut-il acheter ses locaux professionnels avec sa société ou à titre privé? Et quid de la SCI? S'agit-il réellement d'un bon plan lorsque l'on souhaite créer et transmettre un patrimoine immobilier professionnel? Si, comme d'habitude, le choix final vous revient, la problématique de la SCI est suffisamment intéressante pour que l'on daigne s'y attarder quelque peu. Sans vous assommer avec un dossier de mille pages, répondons maintenant, de façon succincte, aux quelques questions que vous pouvez vous poser. Sur le papier, c'est assez simple: une Société Civile Immobilière réunit plusieurs personnes (au moins deux, physique ou morale) pour faire l'acquisition d'un bien immobilier. Sci local professionnel pour. Chacun des associés détiendra des parts sur cette société; mais c'est bel et bien la SCI qui sera considérée comme propriétaire des biens acquis. Il s'agit par conséquent d'une solution alternative pratique pour toute entreprise qui souhaite acquérir ses locaux; concrètement, la SCI met à disposition de l'entreprise les biens achetés par l'entremise d'un bail commercial 3-6-9 par exemple (les périodes triennales, qui, à l'issue d'une d'entre elles, donnent droit au locataire de résilier son bail).
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2 – Créer une SCI pour acquérir un local professionnel. Une séparation d'activité sécurisant le patrimoine professionnel. La création d'une SCI dédiée à l'achat du local professionnel a pour effet de créer deux entités juridiques bien distinctes: • la SCI uniquement propriétaire du bien immobilier; • l'entreprise professionnelle proprement dite. La distinction entre les deux structures permet de sécuriser la partie immobilière du patrimoine professionnel. Détenir ses locaux professionnels via une SCI quel avantage ?. En effet, en cas de faillite de l'entreprise, la SCI ne sera pas concernée par la procédure collective et le patrimoine immobilier restera la propriété de l'entrepreneur. La séparation du patrimoine immobilier et de l'activité professionnelle apporte également plus de souplesse en cas de cession, en permettant de vendre indépendamment l'un et l'autre. Pour exemple, il est possible de céder de façon séparée les murs et le fonds de commerce. LIRE ICI: Comment se passe la cession de parts d'une SCI? Une transmission facilitée du patrimoine.
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Le recours à l'emprunt permet encore d'optimiser cette charge fiscale: le patrimoine de la SCI peut être constitué par recours partiel à l'emprunt (relativement facile à obtenir puisque gagé sur l'actif immobilier de la SCI), et la valeur nette des parts de la SCI est alors minorée (puisqu'elle reflète l'actif net, autrement dit le patrimoine immobilier diminué du montant à rembourser). Si la donation-partage intervient avant la fin du remboursement de l'emprunt, le montant à prendre en compte est plus faible… mais la valeur de la SCI se réévaluera ensuite, au profit des héritiers, au fur et à mesure des remboursements de l'emprunt via les loyers payés par l'entreprise professionnelle proprement dite! Un formalisme juridique à respecter impérativement Les avantages liés à la SCI ont cependant un inconvénient corollaire: il est impératif de respecter le formalisme juridique de la SCI, dont l'existence ne doit pas être purement formelle. Inconvénients local professionnel géré par une SCI - Creation SCI. Cela entraîne quelques frais supplémentaires (frais bancaires liés à des comptes distincts, éventuellement certification de ces comptes) et un peu de paperasserie, mais dans la plupart des cas le jeu en vaut largement la chandelle.
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Celle-ci devra pouvoir supporter le poids d'un actif immobilier. Achat direct ou par le biais d'une SCI? Si le local commercial est acheté par votre société directement, il sera soumis à la fiscalité de l'impôt sur les sociétés. Vous pourrez donc minorer les profits imposables par le jeu des amortissements et déduire les frais d'acquisition et les intérêts d'emprunt. En revanche, si l'immobilier est acheté et détenu par une SCI, le principal avantage sera que celle-ci pourra facturer à votre société un loyer pour la mise à disposition du local et pourra ainsi rembourser les mensualités d'emprunt. Votre société pourra quant à elle déduire ces loyers de son résultat. Sci local professionnel plombier. Par ailleurs, si les loyers sont fixés pour un montant légèrement supérieur aux mensualités d'emprunt, vous pourrez même dégager un delta pour payer l'impôt! Une SCI pour isoler le patrimoine professionnel Au-delà de l'aspect fiscal, l'intérêt de la SCI est de scinder le patrimoine d'exploitation et le patrimoine immobilier.
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Il existe cependant différents modes d'acquisition du local (achat, démembrement de propriété, apport …), différents effets de leviers (financiers et fiscaux), et surtout différentes contraintes à prendre en compte. La question est de savoir quel est l'intérêt de créer une SCI pour détenir l' immobilier d'entreprise. La SCI permet de préparer la transmission de l'entreprise familiale Par le biais d'une SCI, le chef d'entreprise peut éviter les inconvénients de l' indivision applicable lors de son décès. Sci local professionnel plus. En effet, il pourra transmettre la nue-propriété des parts de sa SCI à ses enfants par le biais d'une donation-partage, tout en jouant avec les abattements fiscaux légaux pour éviter le paiement de droits de succession importants lors du décès. Il pourra se nommer en outre gérant de la SCI, ou donner certaines responsabilités à l'un de ses enfants, le plus apte à gérer l'activité (en l'associant à l'activité et à la gestion de l'immobilier d'entreprise). Ainsi, en organisant l'avenir de sa société, le chef d'entreprise évite des troubles familiaux lors de son décès, pouvant entraîner la cession de son entreprise.
Il évite également le paiement d'une trop forte imposition pour ses héritiers, pouvant avoir les mêmes conséquences en cas de manque de liquidités. La SCI permet de protéger son patrimoine immobilier En cas de déconvenues dans son activité, la procédure collective ouverte à l'encontre de la société d'exploitation ne sera pas étendue au patrimoine immobilier détenu par la SCI. Pour ce faire, la SCI doit avoir une existence véritable (tenue d'une comptabilité, assemblées générales, flux financiers utiles à la gestion du patrimoine immobilier, loyers conformes au marché)… A défaut, le fisc peut considérer une confusion des patrimoines de la SCI et de la société, et permettre une extension de la procédure collective. Ainsi, le patrimoine immobilier est protégé d'éventuelles poursuites des créanciers du chef d'entreprise. La SCI permet de vendre plus facilement son entreprise Si le chef d'entreprise souhaite vendre son entreprise, il pourra céder son activité tout en conservant l'immobilier d'entreprise.
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