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La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est prévue par l'article 131-4-1 du Code pénal et est applicable aux mineurs depuis le 24 mars 2020. Elle fixe une obligation au mineur ou jeune majeur condamné de demeurer dans un lieu désigné, en étant placé sous surveillance électronique, et peut être prononcée en tant que peine (sans écrou), ou dans le cadre d'un aménagement de peine (écrou). Elle permet d'éviter les ruptures dans le parcours du jeune.
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Vous souhaitez bénéficier d'une peine de DDSE? Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous. Article rédigé par: Maître Gauthier LECOCQ Avocat Fondateur Associé Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Paris — Cabinet de Paris 110, rue la Boétie – 75008 Paris Toque A0506 Cabinet de Bobigny 11, rue Carency – 93000 Bobigny Toque P182 Tél. Détention à domicile — Wikipédia. : +33 (0)6 73 55 95 46 Mail:
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La pose du bracelet électronique s'effectue généralement au SPIP ou au greffe de l'établissement pénitentiaire. Un surveillant installe dans le logement un boîtier qui se branche sur la prise de courant. Surveillance électronique: le fonctionnement du bracelet et du boîtier Le fonctionnement du bracelet électronique est simple: le boîtier reçoit les informations émises par le bracelet électronique. Si la personne sort de son logement pendant les heures où elle est obligée de s'y trouver, le boîtier ne reçoit plus ces informations et une alarme se déclenche au centre de surveillance électronique. Le surveillant pénitentiaire, après avoir fait un contrôle téléphonique, avertit le procureur de la République, le juge compétent et le SPIP. Un personnel d'insertion et de probation prend contact avec la personne pour avoir des explications. Détention à domicile sous surveillance électronique, DDSE, bracelet électronique. Le juge peut le cas échéant décider de retirer la mesure. Tout au long de la mesure, la personne sous bracelet électronique est suivie par le SPIP. Il doit justifier du respect des obligations et interdictions fixées par le tribunal ou par le JAP. Que se passe-t-il en cas de non-respect des horaires?
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Tous ces effets confondus, la mesure est donc en pratique « plus pénalisante » pour les condamnées que la DDSE-aménagement, résume Ivan Guitz, président de l'Association nationale des juges de l'application des peines. Pour ce magistrat, plusieurs éléments risquent en outre de freiner le développement de cette alternative. D'abord, « le choix d'avoir donné le même nom à cette nouvelle peine et à l'aménagement de peine est source de confusion pour les professionnels », pointe-t-il. Ensuite, « le tribunal correctionnel n'a guère le temps de déterminer les modalités pratiques de la mesure lors de l'audience »: quitte à renvoyer vers le Jap pour fixer le lieu d'assignation et les horaires de sorties autorisées, il est aussi simple pour le tribunal de prononcer une peine de prison et de laisser au Jap le soin de l'aménager. Détention à domicile sous surveillance electronique.fr. D'autant que la DDSE-peine est aussi plus contraignante que la DDSE-aménagement au niveau des délais. « Avec le DDSE-peine, la pose du bracelet doit intervenir dans les trente jours maximum, contre quatre mois dans le cadre d'un aménagement de peine.