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La Cour relève par ailleurs que le Conseil constitutionnel a jugé qu'ainsi interprété, ce texte était conforme au principe de valeur constitutionnelle selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s'exercent les activités économiques concernées. La Cour estime que cette approche fondée sur la continuité économique de l'entreprise, qui vise à prendre en compte la spécificité de la situation générée par la fusion-absorption d'une société par une autre, ne contrevient pas au principe de la personnalité des peines tel qu'il se trouve garanti par la Convention. Tournoi interculturel de soccer 2022 - Les 16 et 17 juillet à partir de 9h!!!! - Carrefour Jeunesse-Emploi de Beauce-Nord. Ainsi, condamner la société absorbante à raison d'actes restrictifs de concurrence commis avant la fusion-absorption ne contrevient qu'en apparence au principe de la personnalité des peines, alors que ce principe est frontalement heurté lorsqu'il y a condamnation d'une personne physique à raison d'un acte commis par une autre personne physique. Par ailleurs, comme l'a souligné en l'espèce l'avocat général devant la Cour de cassation, une mise en œuvre sans nuance du principe de la personnalité des peines dans ce contexte pourrait rendre vaine la responsabilité économique des personnes morales, qui pourraient échapper à toute condamnation pécuniaire en matière économique par le biais d'opérations telles que la fusion-absorption.

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24 octobre 2019 Base Documentaire: 05. Carrefour octobre 2019 cap48. 1. CEDH Référence complète: CEDH, 24 janvier 2019, Carrefour France c/. France, n°21488/14 Lire l'arrêt Lire le communiqué de presse de la CEDH Résumé de l'arrêt Dans cet arrêt, la CEDH condamne la société Carrefour France a une amende civile à raison de pratiques restrictives de concurrence commises par la société Carrefour hypermarchés France, dissoute et absorbée par son unique actionnaire Carrefour France après les faits.

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Maladies les plus courantes chez les chiots 29 octobre 2021 Souhaitez-vous accueillir un petit chiot? On peut d'ailleurs l'emmener partout et il est très affectueux. Toutefois, la prudence est de mise. Carrefour : hausse de +3,1% du CA 2019,confirme ses objectifs | Zone bourse. En effet, à cause… Quels conseils demander à l'éleveur de son chiot pour réussir son éducation? 26 juillet 2021 Après l'adoption d'un chiot, il est important de s'informer sur son éducation. Son futur comportement va dépendre de la manière à laquelle vous allez le… Où enterrer mon animal de compagnie? 27 avril 2021 Lorsque la mort ravit cette bête qui a vécu avec nous pendant un laps de temps plus ou moins long, on souhaite naturellement enterrer cet… Quels avantages d'avoir un animal de compagnie? 9 avril 2021 Une décision importante, l'adoption d'un animal de compagnie mérite longuement réflexion. Sa présence requiert en effet un entretien régulier, un surplus de dépenses, notamment en… Bien choisir les compléments alimentaires pour son chien 8 avril 2021 Vous prenez peut-être des compléments alimentaires, notamment lorsque vous êtes particulièrement fatigué, quand vous êtes trop stressé, quand vous manquez d'énergie, de concentration ou d'appétit….

La requérante, Carrefour France est l'actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie devant le tribunal de commerce de Bourges, pour avoir contrevenu à l'article L. 442-6 du Code du Commerce sur la concurrence. Elle était soupçonnée en effet d'avoir obtenu de la part de vingt-deux de ses fournisseurs des avantages manifestement disproportionnés au regard du service rendu. En 2009, tandis que les procédures internes se poursuivaient, la société requérante opéra la dissolution sans liquidation de la société Carrefour hypermarchés France. Le procès-verbal des décisions précisait notamment que cette dissolution entraînait transmission universelle du patrimoine de la société Carrefour hypermarchés France au profit de la société requérante. Octobre | 2019 |. La cour d'appel d'Orléans condamna la société Carrefour France au paiement d'une amende civile de 60 000 euros. La société Carrefour France se pourvut en cassation, soutenant qu'en la condamnant à une amende civile pour des faits imputables à la société Carrefour hypermarchés France, la cour d'appel avait méconnu le principe de la personnalité des peines.

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