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Saturday, 24 August 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur B C fait valoir pour l'essentiel que la condition suspensive relative à l'offre de prêt est levée et que la vente est parfaite, de sorte que l'existence de l'obligation pour Monsieur X de réitérer la vente en signant l'acte authentique n'est pas sérieusement contestable. A titre liminaire, il ne sera pas fait droit aux demandes de constater ou de dire et juger qui n'entrent pas dans l'office du juge des référés. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile limitent la compétence du juge des référés à la prise des mesures provisoires ou conservatoires que justifient soit l'urgence et l'existence d'un différend, soit la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, et à l'octroi d'une provision au créancier, en l absence de contestation sérieuse. Dès lors, la demande relative à la signature de l'acte authentique, avec toutes les conséquences qui en découlent s'agissant d'un transfert de propriété, échappe aux pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 835 du code de procédure civile, une telle mesure n'étant ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état.

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Code de procédure civile: Article 835 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. Source: Illustration jurisprudentielle:

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 835 Entrée en vigueur 2021-01-01 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Nota: Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. Citée par: Article 835

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Actions sur le document Article 836 En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales. La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 829. La demande qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 843 peut également être faite par déclaration au greffe lorsqu'elle est formée dans le mois suivant la réunion ou l'audience à l'issue de laquelle a été constaté l'échec de la tentative de conciliation. Toutefois, dans ce cas, le tribunal peut renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir, s'il lui apparaît que l'affaire ne relève pas de sa compétence, ou à le saisir autrement, si la déclaration est tardive ou ne mentionne pas son fondement juridique. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire qui peut être prise par simple mention au dossier. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 21/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VAQ5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MARS 2021 DEMANDEUR: M. B C […] représenté par M e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M.

ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015 Read More ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 20 15-180 du 24 mars 20 15 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet 2015 ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020 ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative. Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019 ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l'article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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