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Objectifs de l'aide aux entreprises agricoles pour le boisement d'anciennes terres agricoles délaissées en région Pays de la Loire L'aide pour le boisement d'anciennes terres agricoles délaissées vise à soutenir des projets de boisement d'anciennes terres agricoles tout en expérimentant des techniques alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires la première année de la plantation au travers d'un appel à projets annuel. Exploitations agricoles bénéficiaires de l'aide au boisement d'anciennes terres agricoles délaissées Sont bénéficiaires de l'aide au boisement d'anciennes terres agricoles délaissées, les propriétaires (privés ou publics) souhaitant boiser leurs terres dans le cadre d'une démarche de gestion durable. Investissements éligibles ou opérations éligibles Les futurs boisements devront: Couvrir au minimum 4 ha et être adossés à des bois existants afin d'obtenir des massifs forestiers d'au moins 10 hase situer en dehors de zones d'intérêt écologique particulier (Natura 2000, ZNIEFF de type 1, zones inondables), Répondre aux critères définis dans le règlement d'intervention de cette politique de boisement.
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Le contexte européen de limitation de la production agricole par le retrait de surfaces agricoles de la production alimentaire et la politique de jachère, est a priori favorable au développement sur ces surfaces de productions non alimentaires, y compris le bois. Le reboisement apparaît donc comme une utilisation possible des terres libérées de leur usage agricole traditionnel par mise en jachère fixe (Jayet et al, 1998). C'est ainsi que des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, visant au développement des activités forestières dans les exploitations agricoles, ont été adoptées en 19922. Le boisement des terres agricoles avec. Différentes aides existent qui visent à couvrir les coûts de boisement, les coûts d'entretien, à compenser des pertes de revenu liées au boisement des surfaces agricoles. De 1993 à 1996, quelques 500 000 ha ont bénéficié de ces aides dans l'UE, essen- 2. Voir page suivante. 24 Économie Rurale 281/Mai-juin 2004
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Toute la Seine-Maritime est éligible et le dossier est à monter avec le syndicat de bassin versant. Il est également possible d'avoir une réduction d'impôt sur les travaux forestiers sous certaines conditions (Defi forêt). « L'agriculteur doit consulter le règlement s'il est dans un périmètre de captage d'eau. Il doit également se renseigner sur diverses réglementations (Natura 2000, site naturel classé, périmètre de protection d'un monument historique). Le boisement des terres agricoles des biens. Le CRPF peut renseigner les propriétaires sur les règlementations en vigueur. » Enfin, depuis 2017, les premiers boisements d'une surface supérieure à 0, 5 ha font l'objet d'une demande d'examen au cas par cas auprès de la Dréal. S'il n'y a pas de réponse sous 35 jours, une étude d'impact doit alors être réalisée. Le Centre régional de propriété forestière peut vous renseigner pour votre projet de boisement au 02 35 12 25 80 ou se connecter au site Zoom Chez Patrick de Montfort, neuf essences ont été plantées avec un mélange d'essences objectif (hêtre, chêne sessile, chêne rouge, merisier, érable sycomore, châtaignier, frêne) et d'essences d'accompagnement pour le gainage (aulne et charme).
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Une petite éclaircie a déjà été réalisée sur la parcelle qui a 22 ans et une nouvelle coupe est prochainement programmée afin de récolter du bois de chauffage. Les arbres pourront être vendus en bois d'oeuvre quand leur diamètre atteindra les 35cm. La vente de bois n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
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Des analyses de terre ont donc été réalisées. Des entreprises sont venues planter les arbres mais Patrick de Montfort a effectué beaucoup de travaux par lui-même: le sous-solage, le passage du gyrobroyeur entre les rangs, la pose des protections contre le gibier, le désherbage avant et après la plantation, les tailles de formation. « Les graminées sont le danger pour les feuillus. Il faut être vigilant sur le désherbage au moins durant 2 ans et être bien au courant de la réglementation. Les produits homologués sont différents une fois la plantation réalisée. Ils entrent dans la catégorie arbres et arbustes d'ornement. Terres agricoles, bois, forêt et droits de donation-succession. Ensuite, une fois que la plantation atteint 3 mètres de haut, ce sont d'autres produits à usage forêt qui sont autorisés ». Entre technique forestière et agricole Le coût total du reboisement est de 2800 euros/ha HT. Cela comprend la fourniture des plants et des protections ainsi que la plantation par l'entreprise. Sur des sols limoneux, le risque de compactage est important lors de l'entretien de la plantation, et peut entraîner le développement de maladies.
Quels sont les droits de succession-donation sur les biens ruraux et terres agricoles? Les biens ruraux donnés en bail à long terme et les parts de groupement foncier agricole sont soumis aux droits de succession ou de droits de donation sur 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions. Le bénéficiaire de la succession ou donation doit conserver les biens transmis pendant une durée minimale de cinq ans (sauf cas de décès). S'il s'agit d'une donation faite au preneur, le bail doit avoir plus de deux ans au jour de la transmission. Le boisement des terres agricoles haute. Au-delà de 300 000 euros par part transmise, l'exonération est ramenée à 50%. En sachant que ce plafond s'applique à la part de chaque héritier ou donataire. D'autres catégories de biens bénéficient également d'avantages fiscaux en matière de donation ou de succession, comme les transmissions d'entreprises ou les monuments historiques.
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