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Contrat de capitalisation et donation en vue de la succession Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas d'une fiscalité aussi intéressante que celle qui s'applique à l'assurance vie, laquelle n'entre pas dans la succession (à condition toutefois qu'un bénéficiaire ait été désigné au contrat). Mais il est possible pour un souscripteur de faciliter la transmission de son contrat de capitalisation, notamment en consentant à une donation. Cette dernière est alors soumise au paiement de droits de donation ( droits de mutation à titre gratuit) sur la valeur de rachat, une fois appliqué l'abattement de 100 000 € par bénéficiaire. Le contrat de capitalisation peut même faire l'objet d'une donation démembrée. Le souscripteur transmet alors la nue-propriété du contrat de capitalisation à ses donataires (les enfants généralement) et conserve la possibilité de toucher les revenus générés par le contrat (grâce à son usufruit). L'assiette des droits de donation est réduite, et la pleine propriété se reconstitue automatiquement au décès du souscripteur, le donataire n'ayant à s'acquitter d'aucun impôt supplémentaire.

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Il est nécessaire de faire un point sur la fiscalité du contrat de capitalisation, tant en terme d'impôt sur le revenu lors de rachat ou de rente, de succession et donation, que d'IFI. Impôt sur le revenu En fonction du choix de dénouement du contrat, rachat classique ou rente, la fiscalité appliquée va diverger. Celle-ci pourra servir de caractéristique pour faire son choix. La fiscalité des rachats permet de classer le contrat de capitalisation dans la catégorie des produits financiers à moyen/long terme. Cette article vous explique pourquoi mais surtout, il vous présente comment est taxé ce contrat. En cas de rachat Le principe Nous traitons ici de la fiscalité des contrats de capitalisation souscrits à compter du 01 janvier 1998. Concernant les rachats, elle est identique à la fiscalité du contrat d'assurance vie. L'action de rachat permet au souscripteur de récupérer tout (rachat total) ou partie (rachat partiel) du capital cumulé sur le contrat. L'épargne ainsi obtenue comporte pour une part le capital investi et d'autre part les intérêts générés.

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Succession du contrat de capitalisation et quasi-usufruit Le quasi-usufruit est un usufruit portant sur des choses qui disparaissent à la suite de l'usage que l'on en fait. C'est le cas, notamment, de l'argent liquide. C'est aussi un excellent moyen de gérer son portefeuille sans contraintes. Le quasi-usufruitier peut ainsi disposer à son aise de l'élément sur lequel porte son usufruit, à condition toutefois qu'il soit en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit (choses de même valeur ou de même quantité). Le quasi-usufruit conventionnel naît d'un démembrement conventionnel, et implique obligatoirement la rédaction d'une convention de quasi-usufruit, de préférence par acte authentique notarié. En l'absence de ce dernier, l'administration fiscale a le droit de refuser la déductibilité de la dette de l' actif successoral au risque de réduire la pertinence du démembrement de la propriété. Convention de quasi-usufruit portant sur le contrat de capitalisation La rédaction d'une convention de quasi-usufruit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est obligatoire: elle permet à l'administration fiscale d'autoriser la déductibilité de la créance de restitution; elle a pour objectif de prévoir les modalités de restitution lors du décès de l'usufruitier et d'organiser les pouvoirs de disposition des biens au profit de l'usufruitier.

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Créance de restitution La créance de restitution doit être confirmée par une convention de quasi-usufruit. Elle trouve son origine, pour le contrat de capitalisation, dans la clause bénéficiaire démembrée, ou encore dans la dévolution successorale. Concrètement, le quasi-usufruit sur contrat de capitalisation permet d'effectuer une donation à ses enfants, tout en conservant une marge de sécurité. En effet, en souscrivant un ou plusieurs contrats de capitalisation, puis en procédant à la donation de la nue-propriété à ses enfants avec réserve de quasi-usufruit, le donateur peut, soit transmettre définitivement, soit reprendre ses actifs en vertu de l' article 587 du Code civil. Besoin d'en savoir plus sur le sujet? Comparez les différents contrats en téléchargeant gratuitement notre guide sur l' assurance-vie. Vous pouvez également consulter notre modèle de lettre sur le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie pour désigner les usufruitiers et nus-propriétaires du capital.

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Au décès de l'usufruitier, le contrat n'est pas dénoué puisque le nu-propriétaire, seul souscripteur du contrat, est toujours en vie et récupère ainsi la pleine propriété du capital, tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat. Le démembrement peut bénéficier aux enfants ou petits-enfants ou encore à des personnes moins proches. Rappelons que les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème fiscal. Selon le Code Général des Impôts, l'usufruit est égal à: 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus, 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans, 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans, 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans, 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans, 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans, 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans, 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans, et 90% au-delà.

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