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Sunday, 30 June 2024

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Le mariage gris est puni de 15 000€ d'amende et d'une peine de prison de 5 ans pour la personne abusive. Le mariage blanc quant à lui, concerne les deux époux. L'un français et l'autre étranger, qui organisent leur mariage dans le seul but de protéger la personne étrangère et sa nouvelle nationalité. Dans cette situation, les époux encourent tous les deux les mêmes risques judiciaires. Avocat nimes procédure de divorce longueuil. Heureusement, Maître l'extrait avocat spécialisée en divorce peut intervenir. L'annulation du mariage gris est possible par le procureur de la République. Selon l' article 180 du code civil: « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. » La nullité absolue du mariage gris peut aussi être demandée dans un délai de 30 ans à compter de la date du mariage.

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La décision sera alors mise en délibéré pour être rendue dans un délai de quelques semaines, le délai variant d'une juridiction à l'autre. • L'accord du parent créancier justifiant l'arrêt du versement de la pension alimentaire La voie judiciaire n'est pas toujours nécessaire dans le cas de l'arrêt du versement de la pension alimentaire. En effet, si un accord intervient entre vous sur l'arrêt du versement de la pension alimentaire, vous pouvez potentiellement cesser de la verser mais il est important de solliciter un accord écrit afin de conserver une preuve de l'accord de l'époux créancier. L'arrêt de la pension alimentaire pourra intervenir dès l'instant où le parent créancier indiquera au parent débiteur que l'enfant a achevé ses études et qu'il travaille désormais lui permettant d'être autonome financièrement. Avocat divorce Nîmes, adoption et garde parentale Nîmes dans le Gard. En tout état de cause, il vous faut solliciter un accord écrit d'arrêt du versement de la pension alimentaire, preuve de votre bonne foi. Vous n'êtes pas à l'abri que l'époux créancier change d'avis et saisisse la justice pour faire constater que vous ne payez plus la pension alimentaire, donc il peut être préférable de faire homologuer l'accord intervenu par le juge aux affaires familiales si vos relations sont conflictuelles.

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