Publication Au Borm N° 7014 De Huit Dahirs Portant Textes De Loi - Lexisnexis Maroc Et Afrique | Souffleuse À Poudre De Graviola

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18 sur le service militaire qui a été adoptée et publiée au Bulletin Officiel. Cette proposition de loi fournit un ensemble de garanties pour le secteur privé relatives à l'arrêt temporaire du travail durant la période du service militaire. La Chambre des représentants a en outre adopté une proposition de loi sur la suppression et la liquidation des pensions des membres de la Chambre émanant des présidents des groupes et du groupement parlementaires. Bulletin officiel des collectivités locales maroc la. Cette proposition de loi prévoit la suspension des prélèvements des cotisations au titre du régime de pensions créé pour les membres de la Chambre des Représentants, des indemnités versées à chaque membre député, ainsi que l'arrêt des contributions de la Chambre des représentants au titre du régime précité, outre le paiement des pensions dues au titre du même régime. (MAP- 23/12/2020)

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16 chaoual «de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire nécessaire. - - SAMUEL Date d'inscription: 17/08/2017 Le 19-06-2018 Bonjour Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Merci pour tout Le 17 Septembre 2015 694 pages Recueil des textes législatifs et réglementaires Des enquêtes, des visites et des stages au Maroc ou à l'étranger;.. Bulletin officiel des collectivités locales maroc 2020. Article 28: Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à convenir d' une augmentation supérieure aux taux fixés dans la présente loi. gendarmerie royale et aux forces armées royales dans les conditions prévues par la loi. - Le 09 Janvier 2014 57 pages 1 Bulletin officiel n° 5382bis du 27 kaada 1426 (29 décembre 2005 être de nationalité marocaine, âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus;. * ne pas avoir à la couverture des risques d'accidents de travail et de maladies - - EMMA Date d'inscription: 6/07/2015 Le 08-04-2018 Salut les amis Ce site est super interessant Merci JEANNE Date d'inscription: 25/01/2019 Le 05-05-2018 Yo Emma Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Le 04 Juin 2014 754 pages Guide Juridique des Collectivités Locales befec coopération.

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Le projet de loi sur la fiscalité locale adopté récemment renferme un certain nombre d'aménagements qui verront le jour en 2021, mais il demeure néanmoins sujet à d'autres améliorations. Le projet de loi 07-20 sur la fiscalité locale a été adopté lors du dernier Conseil de gouvernement tenu le 5 novembre 2020. On note parmi les dispositions du projet de loi en question, l'extension de la taxe d'habitation, de la taxe des services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis aux opérations de lotissement. Actualités | Portail national des collectivités territoriales. En ce qui concerne la taxe d'habitation, le projet de loi prévoit de ramener le délai de rehaussement de 2% à 3 ans au lieu de 5 ans actuellement. Il est également prévu la hausse de 87% la part des recettes de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation dont 11% seront destinés aux chambres professionnelles. 2% seront versés au budget général pour financer les frais de gestion. Il ressort également que les projets de restauration d'immeubles, de réhabilitation des bâtiments non conformes et les démolitions nécessitant un permis de construire seront imposés au titre de la taxe sur les opérations de la construction et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

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Mercredi 23 Décembre 2020 La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mardi lors de deux séances plénières, six textes législatifs dont trois propositions de loi. Il s'agit de trois projets de loi relatifs à l'état d'urgence sanitaire et ses mesures de déclaration, à la fiscalité des collectivités territoriales et à la pollution par les navires, précise la Chambre dans un communiqué. Elle a également adopté trois propositions de loi sur les zones franches d'exportation, le Code du travail, et la liquidation des pensions des membres de la première chambre du parlement, et ce lors de deux séances plénières présidées par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, en présence du ministre du travail et de l'insertion professionnelle, Mohamed Amakraz, et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, Noureddine Boutayeb. L'adoption du projet de loi 63. 20 portant ratification du décret-loi n°2. Collectivités territoriales : les recettes fiscales en hausse de près de 19% | Nouvelles du Maroc. 20. 503 du 17 Hijja 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n°2.

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Ces emprunts sont autorisés à la suite d'une décision conjointe commune émanant de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et de celle chargée des Finances, dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de leur réception d'une lettre attestant l'accord d'emprunt de la part de l'institution financière concernée. Fiscalité locale : ce qui va changer en 2021. Et ce, après vérification que la collectivité territoriale concernée a respecté les délibérations de son Conseil et a la capacité financière à payer les échéances du prêt. Il est aussi important de vérifier les garanties accordées, le cas échéant. En cas d'émission de titres de créance, avant de présenter le dossier à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), conformément aux dispositions de la loi relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne, ou au cas où de recours à une titrisation avant de présenter le dossier à l'AMMC, conformément aux dispositions de la loi relative à la titrisation, les mêmes règles régissant les opérations d'emprunts, citées auparavant, s'appliquent.

Le quatrième axe, note le ministre, est lié à la révision des incitations fiscales, sachant que le projet de loi comportant des propositions de révision des exonérations fiscales liées aux frais locaux, en adaptant les exonérations de dépenses locales gérées par la Direction générale des impôts avec celles mentionnées dans le Code général des impôts pour l'impôt sur les sociétés, et en réduisant et rationalisant les exonérations de frais locaux qui sont gérées par les services de fiscalité des collectivités territoriales. Le projet de loi constitue un élément de base pour la mise en place d'une réforme fiscale qui réalise la justice fiscale et contribue au développement des ressources propres des collectivités territoriales au Maroc, a estimé le ministre, indiquant que des amendements seront inclus plus tard pour assurer la mise en œuvre du reste des recommandations des troisième assises nationales sur la fiscalité.

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