Attestation Certifiant Sur L’honneur De Non Polygamie - Pharmacie Des Écoles Vence France

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Je suis parfaitement conscient(e) que cette attestation peut-être produite en justice et que toute fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L'IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir: Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l'extension docx)? Faites un clic gauche sur l'image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C'est gratuit! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Déclaration de non polygamie pdf.fr. Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D'autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. N'hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

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Je soussigné(e) [prénom, nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], déclare sur l'honneur d'avoir pour seul(e) et unique conjoint(e) de naissance]. Notre mariage a été célébré le [date du mariage] à [lieu du mariage]. Nous résiderons ensemble à l'adresse suivante: [coordonnées du domicile des époux]. Attestation sur l'honneur de non-polygamie - Modèle PDF et Word. Fait à [ville] le [date]. [signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »] de l'épouse précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »]

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L'attestation sur l'honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l'asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française. Les demandeurs devront fournir un dossier complet incluant cette déclaration et la remettre à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de leur domicile. Que dit la législation sur la non-polygamie? Attestation sur l'honneur (Modèle de document) | service-public.fr. Les demandeurs d'un titre de séjour doivent se conformer aux principes fondamentaux de la République en n'ayant au maximum qu'une seule femme. Voici ce qui dit la loi sur la polygamie: Article L. 314-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant.

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Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. » Art. 30 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945: « Lorsqu'un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial. Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Déclaration de non polygamie pdf. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré. » Voici un modèle d'attestation de non-polygamie: Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie.

Votre lettre est prête et c'est gratuit Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité Modèle d'attestation certifiant sur l'honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage.

Etablissements > PHARMACIE DES ECOLES - 06140 L'établissement PHARMACIE DES ECOLES - 06140 en détail L'entreprise PHARMACIE DES ECOLES avait domicilié son établissement principal à VENCE (siège social de l'entreprise). C'était l'établissement où étaient centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 169 AV COLONEL MEYERE à VENCE (06140), était l' établissement siège de l'entreprise PHARMACIE DES ECOLES. Créé le 05-06-2006, son activité était le commerce de dtail de produits pharmaceutiques en magasin spcialis. Dernière date maj 31-12-2013 Statut Etablissement fermé le 31-10-2011 N d'établissement (NIC) 00010 N de SIRET 49052236400010 Adresse postale 169 AV COLONEL MEYERE 06140 VENCE Nature de l'établissement Siege Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Commerce de dtail de produits pharmaceutiques en magasin spcialis (4773Z) Historique Du 12-09-2006 à aujourd'hui 15 ans, 8 mois et 13 jours Commerce de dtail de produits pharmaceutiques (523A) Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX XX XX XXXXX E....... Pharmacie Des Ecoles Vence, tél, adresse, horaires, Pharmacie. (0....... ) Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.

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