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Tuesday, 13 August 2024

Enfin, les documents comptables, comptes annuels, ainsi que le rapport d'activité et de gestion du CSE doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Le rapport d'activité et de gestion Ce document, annuel, vise à présenter des informations qualitatives sur les activités du CSE, ainsi que sur sa gestion financière. Son principal objectif est de permettre d'éclairer l'analyse des comptes annuels, tant pour les membres élus du CSE que pour les salariés; cela permet donc d'évaluer les choix effectués par le CSE. Il est établi selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE; pour les CSE devant présenter des comptes consolidés, il doit être établi en tenant compte de l'ensemble des entités contrôlées. Le contenu du rapport varie en fonction de deux critères: d'une part, la taille du CSE, de l'autre, les ressources dont elles disposent. La liste exhaustive est déterminée par décret. SASU : approbation des comptes 2021 - MyActu par la Revue Fiduciaire. Excédent de budget: quelles possibilités pour le CSE? Si, une fois les comptes annuels approuvés, il existe un excédent concernant la subvention de fonctionnement, signifiant que le CSE n'a pas dépensé l'intégralité de ce qui lui a été alloué, elle peut, par une délibération, décider de transférer jusqu'à 10% du montant de l'excédent vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles.

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Cette assemblée générale n'est pas requise en cas d'associé-dirigeant unique. Quels sont les documents à produire pour l'approbation des comptes annuels d'une entreprise? Comptes consolidés : présentation obligatoire ou volontaire - Comptes Consolidés. Les documents à fournir dans tous les cas sont les suivants: Les comptes sociaux annuels Le procèsverbal d'assemblée générale d'approbation des comptes annuels et d'affectation du résultat S'ajoutent certains documents requis uniquement pour certaines sociétés: pour les sociétés cotées; le rapport de gestion pour les sociétés par actions; les comptes consolidés avec les rapports de gestion du groupe, des commissaire aux comptes et conseil de surveillance Attention: tous les documents ci-dessus doivent être fournis en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal. Par Julie DESAINT PETIT, le 24 juin 2019

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1 mois avant la convocation Réunion du conseil d'administration afin d'établir l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Mise à disposition du CAC au siège social des comptes annuels et du rapport de gestion. 16 jours avant l'assemblée générale SA à directoire: Réunion du conseil de surveillance afin d'établir le rapport présentant les observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice clos. Approbation comptes consolides . Le CAC doit y assister. Etablissement de la liste des actionnaires. 15 jours avant l'assemblée générale Convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et du CAC. Remise du CAC de ses rapports (rapport général et rapport spécial). Mise à disposition de tout actionnaire au siège (ou envoi sur demande et sous conditions) des comptes annuels, du rapport du conseil d'administration (ou du directoire et du rapport du conseil de surveillance), des rapports du CAC, du tableau d'affectation du résultat et d'autres documents spécifiques (tableau des délégations en matière d'augmentation de capital, tableau des filiales et participations s'il ne figure pas dans l'annexe; indication sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance/directoire).
227-9 précité prévoit la nullité des décisions prises en violation de ces dispositions. Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris

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