Maison Carnoux En Provence, Quel Document Doit Contenir L'Extranet De Votre Copropriété ? | L'Immobilier Par Seloger

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Monday, 12 August 2024

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Le conseil syndical, bénéficiaire de cette obligation, ne peut manifestement pas agir contre son syndic dans la mesure où en tant qu'organe de la copropriété, le conseil syndical est dépourvu de la personnalité juridique. Des précisions demeurent donc encore nécessaires. Les avocats composant le Cabinet NAUDIN se tiennent à votre disposition sur cette question épineuse de la communication des documents en copropriété. [1] L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, I in fine, mod. par L. Comparateur Assurance - Devis Gratuits - Assurance Auto, Santé, Habitation. n° 2018-2012, 23 nov. 2018, art. 205 [2] D. n° 2019-502, 23 mai 2019, art. 4, II

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Syndic Un décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur l'extranet de la copropriété à partir du 1er juillet 2020. Extranet de la copropriété: petit rappel C'est l'article 18 Alinéa 10 de la loi du 10 juillet 1965, amendé par la loi ALUR votée en mars 2014 qui a obligé les syndics professionnels à mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires un « espace numérique sécurisé » ou « extranet ». Cet extranet de la copropriété devait prévoir trois interfaces: une pour le syndic, une pour le conseil syndical et une pour les copropriétaires. Document extranet copropriété employee. Mais se posait alors la question des documents à mettre à la disposition du conseil syndical et des copropriétaires en l'absence de la publication d'un décret ou d'un arrêté prescrivant la liste minimale des documents à mettre en ligne. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, dans son article 205, a donc souhaité préciser son contenu par un décret à venir.

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En effet, le décret prévoit une liste minimale de documents et une actualisation au minimum d'une fois par an. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires peut décider d'une liste minimale plus longue avec une mise à jour des pièces plus fréquente. Les documents minimaux à faire figurer dans l’extranet de la copropriété : comment réagir | Association des responsables de copropriétés. Pour cela, le conseil syndical devra prévoir l'inscription d'une question à l'ordre du jour avec les documents à mettre dans l'espace du conseil syndical en précisant la fréquence de leur actualisation. Ainsi, dans le cadre de la réunion entre le syndic et le conseil syndical, dédiée à l'élaboration de l'ordre du jour, ce dernier pourra imposer la question et la résolution suivantes: Question: Liste des documents à mettre dans l'espace du conseil syndical avec la fréquence d'actualisation Résolution: le décret du 23 mai 2019 a précisé la liste des documents minimaux à mettre dans l'espace du conseil syndical. Cette liste ne prévoit pas de mettre en ligne des pièces stratégiques, ne permettant pas au conseil syndical d'assurer sa mission de contrôle.

Consultez le document de l'INC "Copropriété: le fonds de travaux en 5 questions! " Les documents annexés à l'ordre du jour de l'assemblée générale Les documents joints habituellement aux convocations écrites des assemblées générales peuvent être mis à disposition des copropriétaires sur l'espace en ligne sécurisé. La liste de ces documents est précisée par l' article 11 du décret du 17 mars 1967. Copropriétés : Les Documents que les Syndics Devront Publier en Ligne. Pour la mise en oeuvre de cette option, le copropriétaire concerné doit donner son accord exprès. La convocation à l'assemblée générale doit alors préciser expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de la mise à disposition.