ÉValuation MÉDicale Dans Le Cadre D`une Demande D`ouverture D`un | Puzzle Bois Personnalisé Prénom

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Friday, 12 July 2024

Étapes à suivre pour l'ouverture d'un régime de protection: 1. La personne qui croit nécessaire l'ouverture d'un régime de protection pour une autre personne doit obtenir une évaluation médicale et psychosociale. 2. Elle présente ensuite une requête à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte. La requête est accompagnée d'un Avis au directeur général du Curateur public ainsi que des deux évaluations ci-haut mentionnées. 3. La requête est signifiée à la personne inapte, à une autre personne de la famille qualifiée de raisonnable par la loi, et au Curateur public. 4. Le greffier ou un agent du Curateur public interroge la personne inapte afin de constater l' inaptitude, vérifier l'authenticité du mandat et connaître ses volontés. 6. La procédure se termine par un jugement du tribunal qui rend le régime de protection exécutoire.

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L'évaluation psychosociale existe en dehors des problématiques médicales, en dehors des listes de médicaments et de traitements. Les motifs de maladie sont généralement accompagnés d'un second facteur explicatif qui, lui est, d'ordre psychosocial tel que: l'aisance financière, la scolarité, le degré de soutien disponible, de même que le mode de vie, la dynamique familiale ainsi que la capacité à s'adapter de la personne concernée. »265 Par conséquent, l'évaluation psychosociale permet au greffier d'être éclairé sur des éléments que l'évaluation médicale ne peut couvrir266. Ainsi, cette évaluation267 doit permettre au greffier de prononcer son jugement, de manière à ce qu'il réponde aux besoins de la personne inapte. Dans le cas contraire, le greffier devra exiger des compléments d'évaluations, en ayant recours à l'article 878. Enfin, il convient d'apporter quelques remarques concernant l'identité de la personne habilitée à compléter l'évaluation psychosociale. Auparavant, la loi n'exigeait pas que l'évaluateur soit membre d'un ordre professionnel particulier268.

7 b) Si la personne accidentée est déjà prise en charge par un établissement du réseau mais qu'aucune démarche n'a été entreprise, le conseiller signale le besoin et incite l'établissement à procéder. c) Si l'établissement ne procède pas dans des délais raisonnables, le conseiller réfère la personne accidentée à un établissement sous entente avec la Société afin que celui-ci procède aux évaluations médicale et psychosociale. d) Dans le cas où aucun établissement du réseau ne peut entreprendre les démarches ou que les délais sont trop longs, le conseiller mandate une ressource privée pour effectuer l'évaluation psychosociale de la personne et s'adresse au médecin évaluateur pour obtenir une évaluation médicale. Selon le résultat des évaluations, le conseiller décide de poursuivre ou non la démarche. IX - 20. 8 Mise à jour:# 117 Date d'entrée en vigueur: 2002/10/01

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Le tribunal précise que la preuve médicale et psychosociale apporte souvent l'éclairage nécessaire à la prise de décision216. En l'absence d'évaluations, il faut une preuve circonstancielle suffisante pour convaincre le tribunal217. C'est ce principe qui a été retenu par la Cour d'appel218. Il faut cependant mettre ces décisions en contexte. Elles résultent de contestations, à l'occasion desquelles le tribunal avait entendu en preuve divers témoins, notamment des professionnels compétents. Nous ne croyons pas que ces principes jurisprudentiels puissent s'appliquer à une demande non contestée devant le greffier. Comment ce dernier pourrait-il se prononcer sur l'inaptitude du majeur visé, en l'absence d'une preuve d'experts quant à cette question? Le greffier n'a pas le bénéfice d'entendre des témoins à l'occasion d'une audition formelle de la demande. Par conséquent, les évaluations médicale est psychosociale sont appelées à remplir un rôle prépondérant dans la décision du greffier lequel, rappelons-le, doit déterminer le régime de protection approprié en appréciant le degré d'inaptitude du majeur concerné219.

À la clinique Lajeunesse, vous pouvez obtenir une évaluation psychosociale pour l'homologation d'un mandat d'inaptitude ou l'ouverture d'un régime de protection. L'évaluation psychosociale est faite par un travailleur social, c'est un acte réservé (Loi 21). Qu'est-ce que l'inaptitude? Que ce soit en raison d'une maladie, d'une déficience ou d'un déclin dû à l'âge, une personne majeure peut perdre son aptitude à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens. Juridiquement, l'inaptitude est déclarée par le tribunal et la personne se voit retirer l'exercice de ses droits civils, en tout ou en partie, par l'homologation d'un mandat d'inaptitude ou par l'ouverture d'un régime de protection. Du fait de son isolement, de la durée anticipée de son inaptitude, de la nature ou de l'état de ses affaires, le majeur inapte peut avoir un besoin de protection afin d'être assisté ou représenté dans l'exercice de ses droits civils. L' évaluation psychosociale faite par un travailleur social est essentielle pour faire homologuer un mandat d'inaptitude ou ouvrir un régime de protection.

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Est-ce que le partage des informations contenues dans le rapport respecte l'obligation de confidentialité? Les informations personnelles d'un patient sont confiden­tielles. Toutefois, la loi prévoit expressément que le médecin peut les transmettre à la personne qui s'engage à faire une demande d'ouverture de régime de protection. Le médecin devrait exiger que cet engagement se fasse par écrit et soit assermenté. Il est aussi prévu que le médecin en remette une copie à la personne qui a fait l'objet de l'évaluation. Le rapport d'évaluation ne doit toutefois pas être transmis à d'autres personnes. Le mois prochain, nous traiterons de la rémunération de ces évaluations, de même que de la production du rapport. D'ici là, bonne facturation! //

L'évaluation de l'inaptitude de la personne concernée s'effectue dans son milieu de vie afin de déterminer son autonomie et son besoin de protection. Cela me permets d'obtenir toute information nécessaire à l'évaluation, le client, ses proches et s'il y a lieu, l'équipe traitante seront consultés. Rédaction et remise du rapport. À la suite de ces échanges, je procéderai soigneusement à la rédaction du rapport final qui sera remis au majeur évalué, au demandeur (vous), ainsi qu'au notaire ou à l'avocat chargé des procédures. La livraison et la lecture du document peuvent se faire dans le lieu de votre choix, mais toujours en s'assurant du respect de la confidentialité. Nathalie Larin, T. S. Je possède près de 30 ans d'expérience auprès des personnes en perte d'autonomie et 20 ans à titre de travailleuse sociale membre en règle de l'Ordre des travailleurs sociaux et conjugaux du Québec. Je suis une professionnelle de choix à qui confier l'évaluation psychosociale pour votre proche. Je travaille en milieu de type CHSLD depuis 30 ans.

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