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Wednesday, 26 June 2024

Ainsi, ils se doivent de déterminer comme valeur applicable, une valeur située entre le loyer de référence minoré, et le loyer de référence majoré, sans jamais excéder celui-ci. En cas de dépassement, des sanctions fixées par le décret N°2019-437 du 13 Mai 2019, seront applicables. En l'espèce, un nouveau locataire qui constate une irrégularité, dispose de 5 ans à compter de la signature du bail pour contester le montant du loyer devant la commission de conciliation des loyers. Pour ce qui est du locataire déjà présent dans les lieux, il peut demander une diminution de son loyer lors du renouvellement de son contrat, en saisissant la préfecture qui contactera ensuite le propriétaire. Le Préfet pourra adresser une mise en demeure au propriétaire de régulariser le loyer et de restituer le trop-perçu au locataire dans un délai de 2 mois. Si le propriétaire ne se met pas en conformité dans le délai indiqué, il s'expose à une amende dont le montant varie entre 5000 et 15. 000 €. Cas de dépassement autorisé Le complément de loyer permet de louer à un prix supérieur au loyer de référence majoré.

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Que faut il savoir avant de rédiger un bail d'habitation à Rennes? Synthèse sur la situation en matière de zone tendue (fixation des loyers), de contrôle des loyers, d'état des risques à annexer au contrat de location et, le cas échéant, de plafonnement des honoraires imputables au locataire. Rennes se situe-t-elle en zone tendue? Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l'offre de logements est insuffisante (difficultés d'accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Rennes (35) n'est pas située en zone tendue La fixation du loyer est donc libre, qu'il s'agisse d'une première mise en location ou d'une relocation. Rédigez votre contrat de bail en ligne Démarrer la rédaction Quel contrôle des loyers s'applique à Rennes? Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références.

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© lr. s - Shutterstock Loyers Pinel à Rennes versus loyers traditionnels En France, la cote des loyers estime le montant de la valeur locative d'un bien, charges comprises, à Rennes entre 400 et 820 € pour un T2 de 30 à 55 m². En revanche, selon la grille des loyers Pinel à Rennes, un T2 et selon la même tranche de surface, sera moins cher que sur le marché locatif privé avec des tarifs se situant entre 308 et 565 €, hors charges. Avec les charges locatives estimées à 50 € pour un deux pièces rennais, la moyenne d'un loyer dans cette agglomération s'élève à 492 € contre 610 € pour un logement sur le marché de l'ancien. Par ailleurs, la revalorisation du barème offre une augmentation de quelques centimes chaque année. En 2018, pour la zone rennaise qui a été jugée comme B1, le prix du mètre carré avait été évalué à 10, 15 €. En 2019 ce barème avait été revu à la hausse avec 13 centimes de plus ce qui reste tout de même moins élevé que la majoration trimestrielle de l'Indice de Référence des Loyers.

Une préoccupation secondée par des inquiétudes autour de l'avenir des aides au logement. «Le loyer unique est fixé sur le maximum du plafond des APL. Avec la décision du gouvernement de baisser les APL, qui va payer la différence? Jamais la Métropole ne va rebaisser les loyers», avertit Maguy Gaillard, présidente de la CLN 35. Une limite avouée par la maire de Rennes, qui confirme que «ce n'est pas qu'avec le loyer unique que la mixité va advenir. Il faut rester humble». Et d'ajouter: «Le processus va prendre énormément de temps», de 5 à 10 ans, soit «le temps de rotation du parc HLM». Afin d'attirer les locataires sur l'ensemble des logements sociaux - y compris dans les quartiers bénéficiant actuellement d'une mauvaise image -, la ville s'est également lancée dans un plan de rénovation urbaine dont la facture s'élève à 516 millions euros, partagée avec les bailleurs sociaux.

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