Code De Procédure Civile - Article 678 / Trousse De Toilette Ballon De Foot
Une nouvelle propriété se construit aux abords de la vôtre, ou votre voisin décide de pratiquer une ouverture (fenêtre, lucarne, balcon... La signification d’avocat à avocat – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. ) dans un mur jusqu'alors aveugle. Vous constatez que la distance légale de vue n'est pas respectée. Vous êtes alors en droit de demander à votre voisin de condamner l'ouverture pratiquée ou de procéder à tout aménagement susceptible de rétablir la distance légale de vue.
Article 678 Du Code De Procédure Civile.Gouv
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.
Entre les deux fonds se trouvaient une bande de terrain dont il sera démontré au cas présent que qu'elle n'était rattachée à aucune des deux propriétés. Article 678 du code de procédure civile. La Cour de cassation, dans un attendu de principe, rappelle que « les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ». Ainsi la seule présence de cette bande de terre fait que le propriétaire qui s'estime lésé par la présence de cette vue ne peut pas demander la suppression des vues ouvertes ou crées sur le fond voisin, quand bien même ladite vue est située à une distance inférieure à 1, 90 m. Le propriétaire n'en demeure pas moins fondé à engager la responsabilité délictuelle de son voisin, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, si ladite vue lui occasionne un préjudice d'atteinte à la vie privée. Toutefois, dans le cadre des troubles anormaux du voisinage, les juges allouent en général des dommages et intérêts en proportion du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la démolition de la construction litigieuse n'étant que très rarement prononcée.
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