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Monday, 29 July 2024

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52 Rue Du Château D'eau 75010 paris *Ce numéro valable 5 minutes n'est pas le numéro officiel du destinataire, mais vous permet la mise en relation directe. Plus d'informations? Vous avez une affaire de nature civile à traiter? Agenda Complet des 199 événements à venir proches de Paris 19e Arrondissement.. Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 10ÈME, installé dans le département 75, peut répondre à vos attentes. En tant que juridiction de premier degré, il sera apte à vous orienter dans vos démarches, notamment pour les questions portant sur la tutelle d'u Lire la suite

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Compétences du tribunal d'instance C'est le tribunal d'instance qui est chargé de trancher dans la plupart des litiges d'ordre civil de la vie quotidienne si ceux-ci sont évalués dans une fourchette allant de 4. 000 à 10. 000 euros. Il est également compétent dans des affaires opposant des propriétaires et des locataires, des contestations de frais de scolarité ou de funérailles, des différends relatifs à un élagage, un bornage ou une haie mitoyenne ou des contestations en matière d'élections politiques ou professionnelles, quel que soit le montant de ces litiges. Le juge des tutelles du tribunal d'instance est compétent en cas de demande d'ouverture d'un régime de protection ou d'émancipation de mineurs de plus de 16 ans. Le tribunal d'instance géographiquement compétent est généralement celui du domicile du défendeur. Tribunal d instance du 10ème arrondissement de paris centre. Les habitants de Paris 10e Arrondissement doivent s'adresser au Tribunal d'instance de Paris 10ème. Compétences du tribunal de commerce Le tribunal de commerce est chargé de trancher dans les affaires de litige entre deux commerçants ou entre un commerçant et une société commerciale ou des particuliers à des commerçants ou sociétés commerciales.

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