Moquette En Laine Et: L’expert-Comptable Et Le Secret Professionnel | Valoxy
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La moquette n'est pas conçue pour recevoir une trop grande quantité d'eau. Et même si elle est facilement lavable, on évitera de la tâcher. Bien installer votre moquette en laine En termes de format, les rouleaux de moquette sont relativement simples à installer. Aucun outillage particulier ne sera nécessaire. Faites simplement preuve d'une grande précision lors de la découpe de vos lés et le plus gros du travail sera déjà fait! Il faudra aussi vous assurer que votre support soit propre et parfaitement plat, propre et sec. Installer une moquette sur un sol irrégulier créer des bosses et peut à la longue abimer ses fibres. Si vous devez réaliser des découpes, équipez-vous d'une paire de ciseau ou d'un cutter très affuté. Pensez aussi à vous laisser une petite marge d'erreur pour ajuster simplement votre moquette sur le sol. Après la pose vous n'aurez qu'à rabattre le surplus de moquette pour le découper aux bonnes dimensions. La dernière étape consistera à fixer votre moquette au sol. Pour cela, on retrouve principalement trois options.
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La moquette est un revêtement de plus en plus sollicité pour la couverture du sol des pièces. Elle est fabriquée en différentes matières, comme les fibres naturelles, la laine et la fibre synthétique. Chaque matière de conception étant avec ses forces et ses faiblesses, le choix d'une matière n'est pas toujours évident. Que choisir entre les moquettes en fibres naturelles, en laine ou en fibre synthétique? La moquette en fibre naturelle La moquette en fibre naturelle est très appréciée pour son aspect écologique. Les fibres naturelles utilisées pour la conception de ce type de moquette sont le coco, le sisal et le jonc de mer. Comme son nom l'indique, la moquette coco est conçue à base de fibres issues de noix de coco. Cela lui confère un aspect un peu rustique et aussi une certaine rugosité. Elle ne retient que très peu la poussière. Cependant, elle est assez sensible à l'humidité. Le jonc de mer est à l'image de la moquette coco en ce qui concerne sa sensibilité à l'humidité. Cette moquette lavable au pressing est résistante et adaptée à toutes les pièces surtout celles qui ont le plus de fréquentations.
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LUXE: « caractère de ce qui est coûteux, raffiné, somptueux ». Moquette BOUVY vous propose des moquettes raffinées et somptueuses qui ont été sélectionnées, après avoir étudié et comparé des milliers de produits, avec les critères suivants: Les meilleures qualités de laine pouvant exister (exclusivement Wool of New-Zealand et British Wool) ainsi que, pour certaines qualités en FAIT MAIN, de la soie végétale (seule ou mélangée à la laine). Les meilleurs fabricants européens, disposant des meilleures techniques de fabrication permettant les meilleurs rapports qualité/prix, avec des délais de fabrication rapides et des moyens de livraison fiables. Nous notamment vous proposer, dans cette catégorie de moquettes de luxe, les qualités suivantes: Moquette EMPIRE: avec 2375 g/m² de velours pure laine de 14 mm de hauteur (velours coupé), dans 12 coloris (tons naturels), en largeur 400 cm, elle est disponible sur stock permanent. Il s'agit d'une moquette unie. Moquette IMPULSE: nous réalisons votre dessin dans l'assemblage de coloris de votre choix (jusqu'à 10 couleurs par dessin) à partir des gammes que nous vous soumettons, dans une qualité en 80% Laine et 20% Nylon.
Un chef d'entreprise doit pouvoir compter sur la discrétion des professionnels qui le conseillent. Éclairage sur les conditions d'exercice et les limites du secret professionnel. A l'instar des avocats, médecins ou encore pharmaciens, l' expert-comptable est soumis au secret professionnel, pour toute information obtenue via l'exercice de son métier. Sauf que celui qui régit la profession d'expert comptable a son lot de spécificités. « A la différence des avocats, qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions », nuance Jean Chenebeau, directeur associé du cabinet ACG et élu au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse. Il ne s'expose pas seulement professionnellement en cas de violation. Son secret professionnel a un fondement juridique: son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s'élever à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. « On ne peut être libérés du secret professionnel que par la loi, la jurisprudence ou face à la force publique, dans le cadre d'enquêtes judiciaires », révèle Jérôme Willard, associé au cabinet d'expertise comptable Astria, membre du groupement France Défi.
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Un expert comptable peut-il refuser de communiquer des documents comptables à la femme de son client dont le couple est en instance de divorce? Le client étant le mari, l'expert-comptable n'a de comptes à rendre qu'à celui-ci, et de manière générale qu'au signataire de la lettre de mission, si bien que la femme du client n'a aucun titre pour avoir communication d'un document comptable de l'entreprise de son mari, excepté si elle est co-gérante de la structure. Par ailleurs, le fait que la lettre de mission ne soit signée qu'avec le mari ne change rien, étant donné que le secret professionnel n'est pas censé pouvoir être levé par le client. Un expert-comptable peut-il témoigner devant une chambre de discipline d'une profession libérale? L'expert-comptable est soumis au secret professionnel dans ce cadre. Le témoignage devant une juridiction professionnelle à laquelle est soumis le client ne fait pas partie des cas dérogatoires au principe du secret professionnel absolu. L'expert comptable peut prendre la responsabilité de témoigner s'il obtient l'accord écrit et expresse de son client, mais cet accord ne le dégagera pas d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité pénale en cas d'action ultérieure du client pour violation du secret professionnel.
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Lorsque l' administration fiscale exerce son droit de communication, l' expert-comptable doit se limiter à ce qui peut être requis. L'article L 86 du LPF précise que le droit de communication « ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement ». Dans ce cadre, le professionnel doit refuser toute demande d'élargir à d'autres renseignements et en particulier à ceux relevant du secret professionnel. Dès lors, l' administration fiscale ne peut par exemple demander la liste des clients du client de l'expert-comptable, celle-ci n'étant pas prévue dans le cadre du droit de communication de l'art L 86 du LPF. Même si elle a souvent tendance à faire une interprétation large de la notion de « pièces annexes au versement « 1, l'administration fiscale ne peut demander la communication du grand livre d'un client. Le grand livre est un document comptable établi postérieurement aux versements, qui retrace et traduit l'ensemble de ces versements.
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Les entreprises qui ont un expert-comptable bénéficient d'une protection couvrant les informations confidentielles qu'elles lui transmettent. En effet, le professionnel de l'expertise-comptable est astreint au secret professionnel. Compta-Facile vous propose d'étudier cette notion de secret professionnel. En quoi consiste le secret professionnel de l'expert-comptable? Les membres de l'Ordre des Experts-Comptables sont soumis au secret professionnel. Cependant, les textes actuels ne détaillent pas précisément les d'informations qui relèvent du secret professionnel. A ce titre, il faut avoir à l'esprit que toutes les informations ne revêtent pas un caractère secret. Tel est notamment le cas de celles qui ont vocation à être rendues publiques, comme les comptes annuels par exemple. En plus du secret professionnel, le professionnel de l'expertise comptable est tenu à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion. La discrétion vise toutes les informations générales recueillies par l'expert-comptable au cours de sa mission.
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A noter que les salariés d'un cabinet d'expertise-comptable ne sont pas considérés comme des membres de l'Ordre, et à ce titre ne sont pas tenus au secret professionnel. Ils doivent cependant respecter les obligations générales de discrétion et de réserve. Secret professionnel de l'expert-comptable: les exceptions Un expert-comptable reconnu coupable de violation du secret professionnel s'expose à de lourdes sanctions. En effet, le non-respect du secret professionnel engage sa responsabilité pénale, civile, mais également disciplinaire (d'une réprimande à la radiation de l'ordre). Cependant, plusieurs organismes limitativement énumérés par la loi peuvent demander la levée de l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable. C'est notamment le cas de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), des juridictions répressives (procureur de la République par exemple) ou encore du juge commissaire dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). A noter que l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable est maintenue devant les juridictions ailleurs, l' expert-comptable peut de sa propre initiative déroger à son obligation de secret professionnel, dans 4 situations: - contrôle qualité mené par le conseil régional; - échange d'informations entre associés et collaborateurs d'un même cabinet d'expertise comptable; - témoigne dans le cadre de sa propre défense; - déclaration de soupçon.
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Cass. Civ. 1 ère, 10 sept. 2015, n°14-22699
En cas de litige civil, ce secret est en revanche maintenu. Par ailleurs, les experts-comptables n'ont le droit de diffuser que des éléments purement techniques. Ils ne peuvent pas divulguer le contenu de la communication établie entre eux et les différents intervenants de l'entreprise pour laquelle ils travaillent (communication sur Intranet par exemple). Ils ne peuvent pas non plus publier des informations subjectives liées à leur appréciation personnelle.