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L'action qu'une organisation syndicale peut engager pour faire annuler un accord collectif demande une réactivité à toute épreuve, car le juge doit être saisi dans les deux mois. Si ce délai légal est dépassé, une solution vient d'être reconnue par la Cour de cassation: l'exception d'illégalité. Si un syndicat souhaite empêcher, pour des raisons d'illégalité, l'application de tout ou partie d'un accord collectif, il peut saisir le juge judiciaire. Mais attention: il doit le faire dans un délai de deux mois à compter soit de la notification de l'accord d'entreprise pour les organisations ayant une section syndicale dans l'entreprise, soit de la publication de l'accord dans tous les autres cas ( Art. 2262-14 C. trav. ). Au-delà, l'action du syndicat n'est plus recevable: les juges ne se prononceront pas sur la demande. Il existe toutefois un recours dit « par voie d'exception », qui n'aboutit pas à la nullité de l'accord, mais à l'inopposabilité d'une clause. Lettre de demande de congé bonifié gratuit la. À l'occasion d'un litige individuel la mettant en œuvre, un salarié peut invoquer, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause conventionnelle.
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Pour mettre en lumière des projets de recherche issus de la collaboration entre scientifiques et parties prenantes, le ministère chargé de la Recherche et l'Inrae lancent la deuxième édition du Prix de la recherche participative ouvert à tous les organismes de recherche. Cette année ce prix distinguera des projets dans deux catégories. Le prix Recueil citoyen (ou crowdsourcing) distinguera un projet dans lequel la collecte et/ou l'interprétation de données sont réalisées par des amateurs grâce aux possibilités offertes par les plateformes numériques. Le prix Co-construction récompensera un projet de recherche-action participative, ou des recherches en interaction avec des groupes concernés. Lettre de demande de congés bonifiés - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Les candidats peuvent soumettre des projets au long cours, déjà bien avancés, en cours ou achevés depuis moins de 5 ans. Le terme « projet » est entendu au sens de « démarche » et peut correspondre à une succession de projets au sens administratif du terme. Précurseur dans le domaine de la recherche participative, l'Inserm encourage ses équipes à répondre à cet appel à candidature qui ne débouche pas sur l'obtention de moyens mais offre une visibilité à des travaux de recherche participatives innovants.
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